Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l'obligation légale d'aménager et de gérer des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l'objet de dégradations importantes : destruction d'équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l'égard des usagers, n'est aujourd'hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l'absence de soutien effectif de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l'entrée sur les aires, ou encore d'ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l'État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré.