Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.