Question écrite n° 7221 :
Situation de la section française de l'Observatoire international des prisons

17e Législature

Question de : Mme Martine Froger
Ariège (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.

Données clés

Auteur : Mme Martine Froger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 3 juin 2025

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