Réponse publiée le 2 décembre 2025

Le ministère de la Justice poursuit depuis plusieurs années l'objectif de favoriser la dignité, le respect et l'accompagnement des familles endeuillées à la suite d'accidents de la route et ce, en favorisant un cadre juridique permettant à l'autorité judiciaire d'avoir les éléments nécessaires pour rendre justice. Ainsi, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, était présente au premier comité local d'aide aux victimes (CLAV) de Metz le 18 décembre dernier, lors d'un temps d'échange essentiel pour écouter les victimes, comprendre comment améliorer leur accompagnement et réunir l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. C'est en poursuivant le même objectif que la loi du 17 mai 2011 a mis fin au vide juridique qui existait concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, en intégrant au code de procédure pénale des éléments essentiels pour répondre aux préoccupations des familles endeuillées : l'information aux proches du défunt de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques (article 230-28 du code de procédure pénale, dernier alinéa), la délivrance de l'autorisation de remise du corps et du permis d'inhumer par l'autorité judiciaire (article 230-29 du code de procédure pénale, premier alinéa), ainsi que la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les dispositions prévues par l'article R.1335-11 du code de la santé publique (article 230-30 du code de procédure pénale, premier et deuxième alinéas). Si le législateur a entendu mettre en place les dispositions juridiques nécessaires pour permettre aux acteurs de la justice d'être en mesure de réaliser les enquêtes, ces dispositions entendent également être soucieuses du deuil connu par les familles des victimes lors de tels contextes. En conséquence, l'article 230-8 prévoit d'impliquer les familles dès le début de la procédure d'autopsie judiciaire en imposant à l'autorité judiciaire d'en informer les familles dans les meilleurs délais. En outre, parce que les familles doivent pouvoir être en mesure de réaliser leur deuil dans les meilleures conditions, l'article 230-29 impose à l'autorité judiciaire de remettre le corps et le permis d'inhumer dans les meilleurs délais pour permettre à la famille de procéder aux funérailles des victimes. Dans le même souci de respect des familles, l'article 229-30 permet à l'autorité judiciaire, lorsque les prélèvements sont les seuls éléments ayant permis l'identification de la victime, d'autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation. Le ministère de la Justice entend poursuivre les avancées issues de la loi du 17 mai 2011. Outre la question particulière de la restitution des organes, il apparait nécessaire d'améliorer le cadre juridique des prélèvements, ainsi que de la prise en charge et l'information des proches du défunt. Le ministère de la Justice mène actuellement des travaux en ce sens, en lien étroit avec le ministère de la Santé, guidés par la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la garantie des droits, le respect et la protection des familles endeuillées et, d'autre part, la recherche de la manifestation de la vérité et la prise en compte des nécessités de l'enquête. Parmi les mesures projetées figurent l'interdiction de procéder à des prélèvements d'organes dans leur intégralité, sauf nécessité de l'enquête, et la possibilité pour les proches du défunt, dans l'hypothèse de prélèvements d'organes entiers, d'en demander la restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation si les nécessités de l'enquête ou des raisons de santé publique ne s'y opposent pas. L'information des proches en cas d'autopsie judiciaire, incluera par ailleurs la mention exhaustive de la nature des prélèvements réalisés au cours de l'autopsie. Lorsque les proches ne se seront pas manifestés par la suite, l'autorité judiciaire devra effectuer les démarches nécessaires pour recueillir leur volonté.