Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.