Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation pour les ralentisseurs. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal stipule dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. La norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or, selon les associations PUMSD (Pour une mobilité sereine et durable) et la Ligue de défense des conducteurs, 90 % des 450 000 ralentisseurs présents en France ne répondraient pas à ses normes, en particulier les coussins et les plateaux, qui bien que présentés dans un guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) publié en 2010, ne remplissent pas les obligations réglementaires. Dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. Il est donc confirmé qu'un nombre important de collectivités en charge d'un réseau routier méconnaît la réglementation, même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever. Ces irrégularités entraînent des risques de dégâts matériels et d'accidents de la circulation, pouvant s'avérer très graves, en particulier pour les deux-roues. Cela accroît également des désagréments acoustiques pour les riverains et des gènes pour les usagers de la route souffrant de certaines douleurs physiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront engagées pour que les collectivités et les entreprises de travaux publics se conforment aux règles en vigueur en matière de ralentisseurs pour les futurs travaux de voirie.