Réponse publiée le 1er juillet 2025

Le Conseil d'Etat, saisi en cassation du jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 avril 2022, a effectivement considéré que la CAA n'avait pas suffisamment motivé son arrêt, notamment en ne se référant pas à une typologie des ralentisseurs précise. Cela a conduit la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 30 avril 2024, à considérer que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants. Cependant le juge a également considéré que l'association ne pouvait pas sans éléments justifiés de dimensionnement et de règles d'implantation spécifiques à chaque ralentisseur construit, demander leur suppression, jugement qui a été confirmé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 mars 2025 comme vous le soulignez. Cependant, l'intégration des coussins et des plateaux dans le champ d'application du décret 1994 fait l'objet d'une interprétation concordante de plusieurs autres cours administratives d'appel dont celle toute récente de Nantes (arrêt du 4 avril 2025, n° 24NT02772) dont le ressort couvre le département du Finistère. Selon ces interprétations, un ralentisseur de type plateau ou coussin se distingue d'un ralentisseur de type trapézoïdal en se fondant sur la configuration générale de ces dispositifs telle qu'elle ressort des normes auxquelles se réfère le décret. D'après ces jurisprudences, les ralentisseurs de type plateau ou coussin tels que définis dans le guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ne relèvent pas du décret de 1994 et ne peuvent être considérés comme illégaux. Les textes restent donc sujets à des interprétations diverses comme l'attestent les jurisprudences récentes sur le sujet. Aussi pour remédier à cette situation qui fragilise la pérennité des aménagements mis en place par les gestionnaires routiers dans un objectif d'apaisement de la circulation et de bonne cohabitation de l'ensemble des usagers sur l'espace public, le ministère en charge des transports a engagé une remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en lien avec les associations de collectivités locales dont Départements de France et l'association des maires de France. La nouvelle réglementation prendra la forme d'un arrêté qui portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés à savoir les dos d'âne, les passages piétons surélevés (ex. ralentisseurs trapézoïdaux), les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. Cet arrêté précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs, offrant ainsi aux gestionnaires de voirie, maîtres d'ouvrage de ces aménagements comme aux maîtres d'œuvre et aux entreprises qui les réaliseront, un cadre d'action clarifié.