Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour le code de l'urbanisme, de la modification du code de l'énergie par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette modification permet de mettre à la charge du demandeur l'extension du réseau électrique, y compris la partie située sous la voie publique. Ce mécanisme doit permettre d'éviter aux communes de payer les extensions situées sur le domaine public. Or les autorisations d'urbanisme délivrées par les communes ou collectivités compétentes sont fondées uniquement sur le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le code de l'énergie n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Ce qui signifie que les services instructeurs n'ont pas le droit de se fonder sur ce code ou sur un autre code, quel qu'il soit, pour valider ou refuser un permis de construire. Ne disposant plus d'éléments d'information sur la desserte d'un terrain par le réseau électrique - puisque que cela relève désormais du pétitionnaire - l'autorité compétente est donc susceptible d'accorder une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité en ce qu'elle concerne un terrain non desservi à ce jour par le réseau électrique. En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme indique que « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Il en est de même pour les certificats d'urbanisme pour lesquels l'autorité compétente n'est plus mesure de répondre aux exigences du code de l'urbanisme sur le contenu des certificats d'urbanisme opérationnels qu'elle délivre, lesdits certificats devant indiquer l'état des équipements existants ou prévus. Afin de sécuriser les actes d'urbanisme, il est donc nécessaire de faire évoluer le code de l'urbanisme sur le volet distribution d'électricité. Aussi il l'interroge pour connaître ses intentions quant à la mise en cohérence du code de l'urbanisme avec le code de l'énergie.