Réponse publiée le 25 novembre 2025

Le Gouvernement veille au respect de la procédure d'indemnisation après la survenance d'une catastrophe naturelle, afin d'apporter une aide aux sinistrés dans les meilleurs délais. Ainsi, les délais d'intervention des assureurs ont été fixés à trois mois à partir de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances. S'agissant du retrait-gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a mis en œuvre des mesures pour renforcer la confiance dans le système autour de trois grands axes : La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cat nat) pour ce phénomène a été améliorée : la succession anomale d'évènements de sécheresses d'ampleur significative et les communes limitrophes sont mieux prises en compte dans la procédure de reconnaissance Cat Nat. L'information aux sinistrés a été renforcée avec la publication de la circulaire du 29 avril 2024 qui détaille les modalités d'indemnisation et les critères utilisés pour la reconnaissance Cat Nat. La loi du 29 décembre 2021 a également prévu la création de référents « Cat Nat » dans tous les départements, afin d'accompagner les sinistré et les communes dans leurs démarches. La conduite de l'expertise en assurance pour le RGA a été encadrée par le décret du 3 décembre 2024. Les experts sont désormais soumis à des critères d'indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance, de qualification ou encore de délais pour rendre leurs travaux. Les experts intervenant pour ce type de sinistre sont également tenus d'utiliser un modèle de rapport d'expertise, qui précise les travaux à réaliser (arrêté du 24 janvier 2025). Ce document unique et commun pour toute la filière va permettre d'éviter les dérives. Le Gouvernement rappelle que les situations de pratiques frauduleuses et dérives décrites peuvent faire l'objet d'une procédure judiciaire. De plus, le Médiateur des assurances offre un recours gratuit et indépendant pour les assurés en désaccord avec leur compagnie d'assurance. Le Gouvernement reste à l'écoute des éventuelles difficultés rencontrées par les assurés, et est favorable à une collaboration étroite entre Etat, assureurs et associations de consommateurs, pour recueillir des propositions adaptées aux réalités du terrain.