Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public. Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements. Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Depuis la réforme, deux évolutions majeures ont profondément désorganisé le recouvrement et fragilisé la trésorerie des CAUE. D'une part, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise. D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée de la DDT à la DGFIP. Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants. Le CAUE de Haute- Savoie, par exemple, n'a perçu à la fin du mois de mai que la moitié de la somme attendue, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité de la structure et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Plusieurs autres CAUE font face à des situations similaires, parfois avec des suppressions de poste déjà effectives. Il est à craindre que d'autres départements soient affectés dans les mois à venir. Au-delà des CAUE, ce sont également les ressources des départements, pour leurs politiques ENS, et des communes qui sont touchées. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.