Réponse publiée le 2 décembre 2025

Le ministère de la Justice reconnaît l'engagement des familles d'accueil qui participent au dispositif de prise en charge des mineurs, notamment dans le cadre d'un placement proposé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leur rôle est essentiel pour favoriser une prise en charge adaptée et individualisée, en offrant un cadre de vie sécurisant et à dimension familiale. Aussi, depuis la note d'instruction de la DPJJ du 22 mai 2020 sur les dispositions transitoires relatives au dispositif de placement judiciaire, les familles d'accueil se voient désormais reconnaître la qualité de collaborateurs occasionnels du service public à titre bénévole (COSP), laquelle est compatible avec le statut de bénévole indemnisé. Cette reconnaissance leur permet d'être indemnisées sur le fondement de la responsabilité pour risque et de bénéficier de la protection fonctionnelle. Les familles d'accueil à la PJJ ne sont pas salariées. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en date du 30 septembre 2021 précise explicitement qu'elles sont « bénévoles » [1].  L'expérience des professionnels montre que pour certaines familles ce statut permet de bénéficier d'une souplesse dans leur organisation personnelle et la gestion de leur temps de travail. Elles peuvent ainsi faire valoir leurs souhaits de partir en vacances ou de ne pas accueillir le week-end ou de refuser certains profils de jeunes, les services s'adaptant de fait à leur disponibilité. De plus, elles bénéficient d'un accompagnement des professionnels de la PJJ en charge du suivi éducatif du mineur qu'elles accueillent. Elles peuvent s'appuyer sur une permanence éducative (éducateurs, psychologues), disponible tous les jours de l'année, 24h/24, pouvant intervenir en cas d'incident et organiser au besoin le repli du jeune au sein du collectif de l'établissement de placement. Elles bénéficient en outre de la protection fonctionnelle et ont accès aux formations offertes par l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Sur la base de ce statut, les familles d'accueil de la PJJ perçoivent une indemnité journalière forfaitaire fixée à 45 euros par jour et par jeune accueilli. Cette somme n'est pas une rémunération mais un remboursement forfaitaire des frais découlant de cet accueil. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt, ni aux cotisations sociales. Cette indemnité a fait l'objet de plusieurs revalorisations depuis 2010 (l'indemnité s'élevait alors à 27€ / jour et par jeune), dans l'objectif de favoriser le recrutement et la fidélisation des familles d'accueil. La revalorisation portant à 45€ le montant de l'indemnité s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 du plan d'action national du placement judiciaire 2023-2027. En 2024, un montant de 3,5 M€ a été versé aux familles d'accueil, montant maintenu depuis plusieurs années. Cette indemnité est complétée, dans certaines situations, par des frais annexes liés notamment aux déplacements ou à des besoins particuliers identifiés dans le cadre du projet éducatif. L'ensemble de ces autres dépenses relatives aux jeunes est pris en charge par la PJJ. Le suivi de cette action s'inscrit dans une logique d'adaptation continue aux enjeux du terrain, et reflète la volonté constante de l'administration de soutenir, de manière concrète et pérenne, les missions essentielles assurées par ces familles. [1] Article D. 241-23, 2° du code de la justice pénale des mineurs (CJPM)