Réforme de la dotation globale de fonctionnement
Question de :
M. Paul Christophle
Drôme (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard des déséquilibres engendrés par son mode de répartition actuel. Alors que la DGF représente la troisième recette des collectivités territoriales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse ne soit corrélée à une diminution de leurs charges. Dans un contexte de forte pression sur les finances locales, cette situation limite considérablement les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, au détriment des services rendus à la population. À titre d'exemple, la commune d'Anneyron dans la Drôme dispose d'un niveau de DGF historiquement bas, accentué au cours des dernières années par le mécanisme d'écrêtement mis en place pour financer le renforcement de la péréquation verticale. Ainsi, en 2025, la commune d'Anneyron perçoit seulement 47 euros de DGF par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national, 155 euros par habitant pour les communes de la même strate démographique et 120 euros par habitant en moyenne pour les communes de la Drôme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme en profondeur du mode de calcul et de répartition de la DGF, afin de garantir un financement plus équitable et mieux adapté aux besoins des collectivités locales.
Réponse publiée le 8 juillet 2025
La commune d'Anneyron perçoit effectivement une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population : 46,56 € par habitant en 2025, contre une moyenne de la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants de 155,19 €. Le niveau relativement faible de la DGF d'Anneyron est lié au montant qui lui revient au titre de la dotation forfaitaire, qui s'établit à 26 € par habitant en 2025 contre une moyenne nationale de 91 €. Des disparités de DGF entre communes de même taille et dont les indicateurs de ressources et de charges sont similaires proviennent pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire – composante majeure de la DGF des communes – à la suite de sa réforme en 2015. Ces composantes historiques comprenaient notamment un complément de garantie, destiné à apporter aux communes un niveau de dotation forfaitaire au moins égal à celui de 2004. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l'évolution de la population communale, le complément de garantie appliqué a été intégré en 2015 dans la version actuelle de la dotation forfaitaire, maintenant de fait les écarts historiques de dotations entre communes. Aussi, une réforme de la dotation forfaitaire des communes peut paraître opportune, pour la répartir en fonction d'indicateurs simples comme la population ou la superficie. Cependant, une telle réforme serait susceptible de produire des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, il est tout aussi légitime qu'une large concertation soit menée avant d'engager la réforme et que les travaux déjà lancés par le comité des finances locales puissent se poursuivre. Pour autant, une démarche progressive a été initiée pour corriger cette situation. Ainsi, depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire, qui cristallise les inégalités les moins justifiées dans la DGF des communes, a été réduit de 63 % à 52 %, au profit des dotations de péréquation dont le poids s'est accru dans le même temps de 37 % à 48 %. Or, les dotations de péréquation sont réparties en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges, indépendants des choix de gestion des communes.
Auteur : M. Paul Christophle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 juin 2025
Réponse publiée le 8 juillet 2025