Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n'est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l'année 2022 - ainsi qu'à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues.