Réponse publiée le 2 décembre 2025

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elle « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des violences commises envers les avocats, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'elles occasionnent, que leurs conséquences pour les victimes et ainsi permettre aux avocats d'assurer leur mission fondamentale au fonctionnement démocratique d'une société. La transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, assure quant à elle une protection renforcée des lanceurs d'alerte, de leur proches mais aussi des facilitateurs qui ont aidé le lanceur d'alerte dans sa démarche de révélation. La qualité d'avocat de la victime a ainsi été érigée en circonstance aggravante des infractions de meurtre, d'actes de torture et de barbarie, de violences mortelles, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entrainé une incapacité de travail pendant plus de huit jours, de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle est également un élément constitutif de certaines infractions. Outre l'infraction délictuelle de violence ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entrainé aucune incapacité de travail, le code pénal réprime les menaces de crimes ou de délits proférées à l'encontre des avocats des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les menaces, même simples, et les intimidations sont quant à elles qualifiées d'entrave à l'exercice de la justice lorsqu'elles sont commises en vue d'influencer le comportement de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions et réprimées des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le Gouvernement et le ministère de la Justice assurent qu'ils demeurent particulièrement soucieux des conditions d'exercice des avocats et sont très attentifs à la pleine effectivité de ces dispositions. Les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute sérénité et sécurité, le ministère de la justice y veillera.