Question de : Mme Fatiha Keloua Hachi
Seine-Saint-Denis (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.