Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.