Réponse publiée le 16 septembre 2025

La procédure de mise à la retraite pour invalidité exige le respect de certaines procédures (la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf cas exceptionnels) et le recueil de l'avis des instances compétentes. Il peut en effet arriver que, pour diverses raisons matérielles ou techniques, comme par exemple les expertises nécessitées par l'état de santé de l'agent, les délais d'instruction soient longs. A ce titre, le maintien du demi-traitement (ou du traitement dans le cas d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service) poursuit l'objectif de lutter contre la précarité financière des agents en attente d'une décision consacrant leur maintien, leur retour à l'emploi ou leur mise à la retraite, en raison des saisines des instances médicales et de leurs délais d'examen des dossiers. Ceci est d'autant plus nécessaire dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), droit reconnu au fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans le cadre de son activité professionnelle.  A cet effet, les sommes perçues par l'agent en attente de décision des instances compétentes étant un « dû, obligatoirement versé par la collectivité » (Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2015, n° 1400919), le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions précitées étaient « créatrices de droit au maintien du demi-traitement » et que « ledemi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent, même dans le cas où il est placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement. » (CE, 9 novembre 2018, n° 412684). En outre, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale, ont récemment acté la fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance médicale unique, le conseil médical, dont ils ont défini les compétences et modalités. Cette mesure participe ainsi d'une simplification et d'une rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales, notamment de leurs délais de saisine, les fonctionnaires et les employeurs territoriaux devant ainsi solliciter moins d'instances qu'auparavant. Eu égard à tous ce qui a été rappelé précédemment et compte tenu, notamment, du caractère récent de la réforme et des effets qu'elle est amenée à produire sur les délais de procédure, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une nouvelle modification des dispositions statutaires.