Question de : Mme Nadine Lechon
Dordogne (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.