Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en matière de résiliation des contrats d'assurance. Promulguée dans un objectif de rééquilibrage des relations entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon a introduit la possibilité, pour tout souscripteur, de résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Cette avancée législative visait à renforcer la concurrence, à fluidifier le marché de l'assurance et à offrir aux consommateurs une réelle liberté de choix. Cependant, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, force est de constater que son application demeure encore aujourd'hui partielle et hétérogène. De nombreux assurés signalent des difficultés persistantes : délais anormalement longs, procédures opaques, exigences documentaires excessives ou encore absence de réponse des compagnies à leurs demandes de résiliation. Ces pratiques, contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, tendent à dissuader les assurés d'exercer un droit pourtant consacré par la législation. Elles traduisent, dans certains cas, une volonté manifeste de freiner la mobilité assurantielle et de maintenir artificiellement des contrats, au mépris du principe de libre concurrence. Aussi, il l'interroge sur les moyens concrets qu'il entend mobiliser afin de garantir l'exécution stricte et généralisée de la loi Hamon dans le secteur de l'assurance. Il souhaite notamment savoir si des contrôles accrus auprès des compagnies sont prévus, quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de manquement et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée pour rappeler à chacun ses droits en la matière.