Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences
Question de :
M. Laurent Jacobelli
Moselle (8e circonscription) - Rassemblement National
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.
Auteur : M. Laurent Jacobelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Intercommunalité
Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation
Ministère répondant : Partenariat territoires et décentralisation
Date :
Question publiée le 15 octobre 2024