Réponse publiée le 3 février 2026

Pendant sa période d'inactivité, la société en sommeil reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, continue de régler ses échéances fiscales et sociales, et demeure en effet soumise à l'obligation de dépôt des comptes annuels, à l'instar de toute autre société. L'obligation de dépôt des comptes annuels perdure en effet tant que la société conserve sa personnalité morale – ce qui est le cas lorsque la société est mise en sommeil. Cette formalité, qui s'inscrit dans un cadre national ainsi qu'un cadre européen harmonisé, poursuit des objectifs de transparence, de sécurité juridique et de lutte contre la fraude. Ces objectifs demeurent valables pour les sociétés en sommeil, dont la mise en sommeil ne doit pas être détournée, notamment pour occulter des difficultés financières. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux besoins de simplification des entreprises et à toute initiative susceptible d'alléger leurs démarches administratives. A cet égard, il est rappelé que deux aménagements des obligations comptables ont d'ores et déjà été introduits par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pour les micro-entreprises sans salarié (telles que définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce). D'une part, cette loi a introduit à l'article L.123-28-2 du code de commerce la possibilité pour les micro-entreprises personnes morales n'employant aucun salarié et ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés, d'établir, sous certaines conditions, un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. D'autre part, s'agissant des micro-entreprises personnes physiques ayant effectué cette même inscription, cette loi a introduit à l'article L. 123-28-1 du code de commerce la possibilité d'être dispensées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat, sous certaines conditions. Cet allègement encadré des obligations comptables des entreprises s'inscrit dans un équilibre entre la souplesse de gestion et la sécurité des tiers.