Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.