Question de : Mme Anne Genetet
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume de Thaïlande le 27 décembre 1974, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions de retraite de source française perçues par des résidents français établis en Thaïlande. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition.