Réponse publiée le 10 mars 2026

Le législateur a ouvert en 2019 la faculté pour un épargnant de recourir à la transférabilité interne de son contrat d'assurance vie. Cela inclut la modernisation d'un contrat au sein d'un même assureur et d'un même distributeur, mais aussi la capacité de changer de distributeur ou de courtier dans la mesure où le contrat reste chez le même assureur. Ouvrir un droit au transfert inconditionnel induirait des dysfonctionnements importants sur le marché. Sur plan opérationnel, il introduirait une flexibilité incompatible avec un contrat d'assurance-vie fondé sur le long terme et qui n'a pas vocation à changer régulièrement d'intermédiaire en assurance. Chaque contrat a en effet son univers d'investissement propre, rendant impossibles les transferts de titres entre assureurs ; au plan principiel, l'avantage fiscal dont bénéficie l'assurance vie est intrinsèquement lié à la détention longue des sous-jacents, ce que des transferts externes de contrats viendraient remettre en cause : le produit n'aurait alors plus de justification en l'état. Cette mesure viendrait ainsi à rebours de toutes les politiques menées ces dernières années, comme la loi industrie verte, visant à promouvoir l'investissement dans des unités de compte non-cotées, moins liquides et de long terme. au plan macroéconomique, cette faculté ouvrirait un risque pour la stabilité financière : en fonction de la conjoncture, cette disposition pourrait ouvrir la porte à des sorties massives de capitaux d'une compagnie d'assurance connaissant des difficultés, posant donc des risques concrets de déstabilisation supplémentaire et in fine de crise financière. Par ailleurs, le PEA n'est pas tout à fait comparable avec l'assurance-vie : les univers d'investissements d'un établissement bancaire à l'autre sont très proches (actions cotées), facilitant en cela la portabilité des PEA. Inversement, les univers d'investissements en assurance vie varient énormément d'un contrat à l'autre. Dans ce contexte, le droit au transfert interne et encadré offre un équilibre satisfaisant entre flexibilité pour l'épargnant et garantie pour l'assureur, sur lequel il ne convient pas de revenir. L'épargnant conserve toujours, en tout état de cause, la possibilité de clôturer un contrat pour changer d'assureur, moyennant la perte de l'avantage fiscal associé à ce contrat. Le superviseur et les services de l'Etat veillent à assurer l'effectivité de ce droit lorsque des assureurs ne respectent pas la réglementation. Enfin, les conditions d'information en temps réel des assurés en gestion libre relève du principe de liberté contractuelle.