Réponse publiée le 10 mars 2026

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens lorsqu'ils sont victimes de fraude à la substitution de RIB. Cependant, il convient de rappeler que la réglementation impose aux prestataires de services de paiement de prévenir, rechercher et détecter les fraudes en matière de paiement. Ils sont ainsi tenus de déployer des mécanismes de contrôle des opérations leur permettant de déceler les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses qui doivent notamment prendre en compte les scénarios connus de fraude, notamment aux fins de l'application de mesures d'authentification forte. A ce titre, le Gouvernement souligne que la récente loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire créera un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), tenu par la Banque de France, et qui sera déployé à compter de mai 2026. Par ailleurs, les prestataires de services de paiement peuvent être tenus responsables en cas d'exécution d'une opération de paiement non autorisée par le payeur ou en cas de mauvaise exécution d'une telle opération, sauf si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de service de paiement est inexact, conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise ou de la non-exécution d'une opération de paiement si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur (comme celui figurant sur un RIB) est inexact. Il convient de souligner que la réglementation prévoit que le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement et communiquer au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvenait pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il mettrait à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détiendrait pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. Le Gouvernement rappelle que le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 prévoit une application du mécanisme de vérification du bénéficiaire en cas de virement. Cette opération consiste pour les prestataires de services de paiement à vérifier que le nom du bénéficiaire renseigné par le client correspond bien au numéro IBAN du compte destinataire du virement, ceci, pour l'ensemble des virements, qu'ils soient standards ou instantanés. Ce dispositif est déployé depuis le 9 octobre 2025 en France. Cette mesure permettra le renforcement de la protection contre les fraudes comme les fraudes par substitution d'IBAN et pour diminuer les erreurs de saisie au moment de l'ajout d'un bénéficiaire. Le futur paquet DSP3/RSP renforcera également considérablement les outils en matière de lutte contre la fraude aux paiements. Dans ce cadre, le Gouvernement n'estime ni nécessaire, ni souhaitable, de réglementer la procédure de retour des fonds qui fait l'objet de standards de place dans le cadre du rulebook SEPA Credit Transfer de l'European Payment Council. Légiférer au niveau national sur une procédure de retour de fonds risque d'être contraire aux règles européennes en matière de paiement, qui prévoit un principe d'irrévocabilité des ordres de paiement.