Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires retraités au regard du bénéfice des chèques-vacances. Par une circulaire du 2 août 2023, le ministère avait écarté les agents retraités de la fonction publique d'État du dispositif des chèques-vacances. Cette mesure, particulièrement injuste, a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle une économie de 8,4 millions d'euros, sur un budget global évalué à 159 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'ASI. Or en 2024, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2025, a annulé cette circulaire, jugeant qu'elle avait été prise sans consultation régulière du Comité interministériel consultatif de l'action sociale et qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Cette annulation permettait de réparer une injustice et de redonner aux retraités le droit de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, une nouvelle circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique vient à nouveau de priver les retraités de ce droit alors même que les crédits de l'action sociale ne sont pas entièrement utilisés. Pour les retraités de la fonction publique d'État, qui se sont engagés pour servir l'administration française, le rétablissement du droit aux chèques-vacances constitue une modeste contribution, mais essentielle, leur permettant de bénéficier aussi du droit aux vacances malgré des pensions souvent peu élevées. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons l'administration persiste à exclure les retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances et quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les crédits disponibles au titre de l'action sociale soient pleinement utilisés au service de tous les bénéficiaires, y compris les retraités.