Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.