Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre effective du registre national des mandats de protection future, prévu par l'article 477-1 du code civil et instauré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce registre devait permettre de centraliser et sécuriser l'enregistrement des mandats de protection future, afin de garantir leur validité et de renforcer la protection des personnes vulnérables. Or près de dix ans après l'adoption de la loi, il n'est toujours pas pleinement opérationnel. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a bien prévu la création de ce registre et défini les personnes habilitées à procéder à l'inscription ou à y accéder (magistrats, greffiers, mandants et mandataires). Toutefois, la mise en œuvre concrète du dispositif reste suspendue à la publication d'un arrêté ministériel précisant les informations à inscrire et les modalités techniques d'accès et de fonctionnement En l'absence de cet arrêté, de nombreux mandats déjà établis ne peuvent produire pleinement leurs effets, ce qui fragilise la protection juridique des personnes concernées. Par ailleurs, le décret ne garantit pas explicitement l'accès des notaires et des avocats, pourtant acteurs essentiels pour sécuriser la rédaction et la validité de ces mandats. Il lui demande donc à quelle date l'arrêté d'application sera publié et si cet arrêté prévoira un accès effectif des notaires et des avocats au registre, condition indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité de ce dispositif de protection.