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5 avril 2022Rubrique : outre-merTitre : Dispositions outre-mer relatives aux deux dispositions du décret 2015-1499.Question close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : numériqueTitre : Rendre obligatoire le dossier pharmaceutiqueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : numériqueTitre : Compétence des communes dans la mesure des ondes électromagnétiquesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : logementTitre : Résultats douteux des diagnostics de performance énergétique.Question close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : logementTitre : Recours aux cabinets de conseil pour les politiques publiques du logementQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : logementTitre : Application de clause spéculative lors de la vente d'un logement socialQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : justiceTitre : Délais au sein du Tribunal judiciaire de NantesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : InternetTitre : Suites données aux signalements sur PHAROS de vidéos illégales pornographiquesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : InternetTitre : Armoire de raccordement à la fibre optiqueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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5 avril 2022Rubrique : impôts et taxesTitre : Taxes supplémentaires pour l'État suite à l'explosion du prix des carburantsQuestion close sans réponse le 21 juin 2022