Outre-mer : régulation économique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 septembre 2012

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 septembre 2012

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 septembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 septembre 2012
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 11 octobre 2012
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 20 novembre 2012

Mise en application de la loi

Mercredi 16 décembre 2015

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 septembre 2012

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 751, déposé le mercredi 5 septembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 septembre 2012

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 751, déposé le mercredi 5 septembre 2012.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 25 septembre 2012

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°751), n° 779, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Texte de la commission

Mardi 25 septembre 2012

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°751), n° 780, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 12 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 26 septembre 2012

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°751), n° 781
Discussion en séance publique

Mercredi 26 septembre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°751), n° 780, déposé le mardi 25 septembre 2012.

Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°751 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 septembre 2012

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer le 26 septembre 2012, T.A. n° 144

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 septembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, n° 233, déposé le jeudi 27 septembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 28 septembre 2012 à 13h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 27 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 3 octobre 2012

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233), n° 245, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 21h00

Texte de la commission

Mercredi 3 octobre 2012

Texte de la commission, n° 245-A0, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 10h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 27 septembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 3 octobre 2012

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233), n° 243

Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 17h00
Discussion en séance publique

Mardi 9 octobre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233), n° 245-A0, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 10h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 10 octobre 2012

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 10 octobre 2012, T.A. n° 22

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 11 octobre 2012

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 44, déposé le jeudi 11 octobre 2012.
Convocation

Jeudi 11 octobre 2012

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 octobre 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 334, déposé le jeudi 25 octobre 2012.

Mise en ligne : mardi 30 octobre 2012 à 14h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 octobre 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 89, déposé le jeudi 25 octobre 2012.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 octobre 2012

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 334-A0, déposé le jeudi 25 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 20h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 25 octobre 2012

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 90, déposé le jeudi 25 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 7 novembre 2012
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 90, déposé le jeudi 25 octobre 2012.
  
  Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 7 novembre 2012
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 7 novembre 2012, T.A. n° 22
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 15 novembre 2012
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 334-A0, déposé le jeudi 25 octobre 2012.
  
  Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 20h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 15 novembre 2012
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer le 15 novembre 2012, T.A. n° 30
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 20 novembre 2012

Loi n°2012-1270 du mardi 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Publiée au Journal Officiel du mercredi 21 novembre 2012

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du vendredi 30 novembre 2012

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Chapitre Ier, article Ier </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 410-3, code de commerce</span></td> <td>Mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation, d’acheminement, de stockage et de distribution. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 410-4, code de commerce</span></td> <td>Réglementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 410-5, I, code de commerce, V</span></td> <td>Négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1459 du 26/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce</span></td> <td>Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce</span></td> <td>Wallis et Futuna : modalités de désignation du président et des membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I.Dans la mesure où cetarticle légalise le décretn° 2007-662 du 2 mai2007 relatif à la créationd'un observatoire desprix et des revenus enGuadeloupe, en Guyane,à la Martinique, à LaRéunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon, le 3èmedécret plus général sur les observatoires, prévu par l'article 23, ne sera pas pris. </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 J, code de commerce</span></td> <td>Modalités d'application relatives à l'observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2007-662 du 2/05/2007 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 743-2-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 753-2-1, code monétaire et financier.</span></td> <td>Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 16 décembre 2015 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 16 décembre 2015

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 3363, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 19h00