Logement et urbanisme : logement social (2)

• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 17h30
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 17h30
• Examen en commission

  2 commissions saisies
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  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 novembre 2012

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    • Amendements déposés sur le texte n° 402

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414
        • Texte de la commission

          Jeudi 15 novembre 2012

          Texte de la commission, n° 414-A0, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

          Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 18h45
  • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le mercredi 14 novembre 2012

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    • Amendements déposés sur le texte n° 402

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Mardi 20 novembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414-A0, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

    Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 18h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 414

    (Texte de la commission saisie au fond)

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  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Mardi 27 novembre 2012

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social le 27 novembre 2012, T.A. n° 47

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Mercredi 19 décembre 2012

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 17 janvier 2013

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2012-660 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 17 janvier 2013

Loi n°2013-61 du vendredi 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Publiée au Journal Officiel du samedi 19 janvier 2013
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

• Rapport d'information

  Mercredi 26 novembre 2014

  Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , n° 2406, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

  Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 15h30