Transports : infrastructures et services

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 21 janvier 2013

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 3 janvier 2013

Première lecture au Sénat

Jeudi 3 janvier 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 février 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 avril 2013
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 avril 2013
Conforme

Promulgation de la loi

Mardi 28 mai 2013

Dépôt au Sénat

Jeudi 3 janvier 2013

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 260, déposé le jeudi 3 janvier 2013.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Première lecture au Sénat

Jeudi 3 janvier 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 260, déposé le jeudi 3 janvier 2013.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 3 janvier 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 6 février 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°260), n° 338, déposé le mercredi 6 février 2013.

Texte de la commission

Mercredi 6 février 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°260), n° 339, déposé le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 février 2013 à 14h00

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 23 janvier 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 5 février 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°260), n° 334
Discussion en séance publique

Lundi 11 février 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°260), n° 339, déposé le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 février 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°260 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 février 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports le 12 février 2013, T.A. n° 96

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 février 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 728, déposé le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : vendredi 15 février 2013 à 17h45
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 février 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 28 mars 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728), n° 850, déposé le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 19h45

Texte de la commission

Jeudi 28 mars 2013

Texte de la commission, n° 850-A0, déposé le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 18h00

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 20 février 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 27 mars 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728), n° 844

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 10h45
Discussion en séance publique

Mercredi 10 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728), n° 850-A0, déposé le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 18h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 16 avril 2013

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports le 16 avril 2013, T.A. n° 117

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 avril 2013

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 512, déposé le mardi 16 avril 2013.
Convocation

Mardi 16 avril 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports..

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 938, déposé le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 22h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 514, déposé le mercredi 17 avril 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports., n° 938-A0, déposé le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 17h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports., n° 515, déposé le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 18 avril 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports., n° 515, déposé le mercredi 17 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 avril 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports le 18 avril 2013, T.A. n° 137
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 24 avril 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports., n° 938-A0, déposé le mercredi 17 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 17h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 24 avril 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports le 24 avril 2013, T.A. n° 124
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 25 avril 2013

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 25 avril 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 23 mai 2013

Conforme

Accéder à la décision n° 2013-670 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 mai 2013

Promulgation de la loi

Mardi 28 mai 2013

Loi n°2013-431 du mardi 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Publiée au Journal Officiel du mercredi 29 mai 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-3, code de la voirie routière</span></td> <td>Reclassement d’une route ou section de route nationale lorsque la collectivité territoriale a donné un avis défavorable. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-3, code de la voirie routière</span></td> <td>Evaluation des coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L 130-6 et L 225-5, code de la route et L. 3315-2, code des transports</span></td> <td>Extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-784 du 8/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4244-2, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives au déplacement d’office d'un bateau </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5141-4-2, code des transports</span></td> <td>Déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-458 du 23/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5122-30, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-348 du 18/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5123-4, code des transports</span></td> <td>Suspension ou abrogation de la délégation par l’autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-497 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5281-2, code des transports</span></td> <td>Modalités d’exécution de l’enquête nautique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-761 du 8/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 5522-1 et 5522-2, code des transports</span></td> <td>Question liée à la nationalité de l'équipage et effectifs à bord des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/8/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5565-1, code des transports</span></td> <td>Liste des documents tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5565-2, code des transports.</span></td> <td>Liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44 </div> </td> <td>Modification du décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1181 du 17/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> </td> <td>Représentation des personnels du CEREMA au sein du CA, du CT et du CHSCT. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1273 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> </td> <td>Modalités relatives au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement . la mobilité et l'aménagement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1273 du 27/12/21013 </td> </tr></tbody></table>