Education : enseignement supérieur et recherche

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 21 mars 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 28 mai 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 24 juin 2013
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 22 juillet 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 28 septembre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche , n° 835, déposé le mercredi 20 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche , n° 835, déposé le mercredi 20 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 mars 2013 à 16h15
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 20 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 16 mai 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835), n° 1042, déposé le jeudi 16 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 21 mai 2013 à 20h45

Texte de la commission

Jeudi 16 mai 2013

Texte de la commission, n° 1042-A0, déposé le jeudi 16 mai 2013.

Mise en ligne : vendredi 17 mai 2013 à 15h15

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 21 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 24 avril 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835), n° 983

Mise en ligne : vendredi 26 avril 2013 à 18h30

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 26 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 17 avril 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835), n° 969

Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 10h30
Discussion en séance publique

Mercredi 22 mai 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835), n° 1042-A0, déposé le jeudi 16 mai 2013.

Mise en ligne : vendredi 17 mai 2013 à 15h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 mai 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche le 28 mai 2013, T.A. n° 142

Première lecture au Sénat

Mardi 28 mai 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , n° 614, déposé le mardi 28 mai 2013.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 28 mai 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 12 juin 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°614), n° 659, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Texte de la commission

Mercredi 12 juin 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°614), n° 660, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2013 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 12 juin 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°614), n° 663

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 juin 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 11 juin 2013

Rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°614), n° 655, déposé le mardi 11 juin 2013.
Discussion en séance publique

Mercredi 19 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°614), n° 660, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°614 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 21 juin 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche le 21 juin 2013, T.A. n° 170

Commission Mixte Paritaire

Lundi 24 juin 2013

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche , n° 1170, déposé le lundi 24 juin 2013.

Mise en ligne : mardi 25 juin 2013 à 16h00
Convocation

Lundi 24 juin 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 juin 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, n° 1208, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 17h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 juin 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°1170), n° 694, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 juin 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, n° 1208-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 17h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 26 juin 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°1170), n° 695, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 3 juillet 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°1170), n° 695, déposé le mercredi 26 juin 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 3 juillet 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche le 3 juillet 2013, T.A. n° 185
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 9 juillet 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, n° 1208-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.
  
  Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 17h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 9 juillet 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche le 9 juillet 2013, T.A. n° 180
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 22 juillet 2013

Loi n°2013-660 du lundi 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Publiée au Journal Officiel du mardi 23 juillet 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du jeudi 14 novembre 2013

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-1, code de l'éducation</span></td> <td>Conseil national de l'ESR : parité femmes/ hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1421 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-8, code de l'éducation. La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV.</span></td> <td>Stages en milieu professionnel : convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-8, code de l'éducation La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV.</span></td> <td>Intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-3, code de l'éducation</span></td> <td>Inscription des élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1073 du 22/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-3-1, code de l'éducation</span></td> <td>Droit d'accès dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée sur la base de leurs résultats au baccalauréat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-610 du 11/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-9, code de l'éducation Suite à la loi n° 2014-788, art 1, I, 4°, l'article L 612-9 est modifié et devient l'article L124-5.</span></td> <td>Dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> </td> <td>Modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-189 du 20/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> </td> <td>Modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e363ed1c-88dd-42e7-b781-5477fda64c37" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 712-3, II, code de l'éducation</span></td> <td>Conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-336 du 13/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-6-1, IV, code de l'éducation</span></td> <td>Formation restreinte du conseil académique : parité hommes/femmes et parité professeurs des universités/autres enseignants chercheurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-780 du 7/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L715-1, code de l'éducation</span></td> <td>Création d'un conseil académique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L716-1 et L718-1, code de l'éducation</span></td> <td>Création d'un conseil académique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L741-1, code de l'éducation</span></td> <td>Création d'un conseil académique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L717-1, code de l'éducation</span></td> <td>Création d'un conseil académique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition, modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-297 du 5/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L719-3, code de l'éducation</span></td> <td>Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1310 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L719-3, code de l'éducation</span></td> <td>Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-336 du 13/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L951-1-1, code de l'éducation</span></td> <td>Publicité des bilans sociaux des établissements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-321 du 10/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-1, code de l'éducation</span></td> <td>Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-635 du 18/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-3, code de l'éducation</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-635 du 18/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 711-11, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-668 du 15/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-3-6, code de la recherche</span></td> <td>Composition et fonctionnement du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1365 du 14/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-1, code de la recherche</span></td> <td>Composition, missions, organisation et fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-943 du 21/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L329-7, V, code de la recherche</span></td> <td>Missions et mode de désignation du mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre de propriété industrielle acquis. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1518 du 16/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L822-1, code de la recherche</span></td> <td>Critères d'attribution des logements destinés aux étudiants et des modalités de transfert des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou au EPCI à fiscalité propre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1020 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 110, IV </div> </td> <td>Approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1678 du 30/12/2014 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 28 septembre 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 28 septembre 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, n° 4062, déposé le mercredi 28 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2016 à 16h30