Société : égalité entre les femmes et les hommes

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 28 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 avril 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 8 juillet 2014
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 4 août 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, n° 717, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, n° 717, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Rapport sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 807, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Texte de la commission sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 808, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mardi 23 juillet 2013

Avis sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 794

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 10 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Avis sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 831

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 11 juin 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Lundi 22 juillet 2013

Rapport d'information sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 788, déposé le lundi 22 juillet 2013.
Discussion en séance publique

Lundi 16 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°717), n° 808, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°717 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 septembre 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes le 17 septembre 2013, T.A. n° 214

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 1380, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : mardi 24 septembre 2013 à 17h00
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1380), n° 1663, déposé le mercredi 18 décembre 2013.

Mise en ligne : mardi 7 janvier 2014 à 13h25

Texte de la commission

Mercredi 18 décembre 2013

Texte de la commission, n° 1663-A0, déposé le mercredi 18 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 13h15

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 17 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 17 décembre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1380), n° 1657

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 16h00

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 30 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 11 décembre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1380), n° 1631

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 11h30
Discussion en séance publique

Lundi 20 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1380), n° 1663-A0, déposé le mercredi 18 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 13h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 janvier 2014

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes le 28 janvier 2014, T.A. n° 282

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 28 janvier 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 321, déposé le mardi 28 janvier 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 28 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n°321), n° 443, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Texte de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n°321), n° 444, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 9 avril 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 avril 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n°321), n° 444, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 9 avril 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°321 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 avril 2014

Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes le 17 avril 2014, T.A. n° 101

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 avril 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 1894, déposé le mardi 22 avril 2014.

Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 15h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 avril 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 juin 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1894), n° 2043, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : lundi 23 juin 2014 à 19h35

Texte de la commission

Mercredi 18 juin 2014

Texte de la commission, n° 2043-A0, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 19h00
Discussion en séance publique

Jeudi 26 juin 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1894), n° 2043-A0, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 19h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 26 juin 2014

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes le 26 juin 2014, T.A. n° 369

Commission Mixte Paritaire

Mardi 8 juillet 2014

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 688, déposé le mardi 8 juillet 2014.
Convocation

Mardi 8 juillet 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 21 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2162, déposé le lundi 21 juillet 2014.

Mise en ligne : mardi 22 juillet 2014 à 16h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 21 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 760, déposé le lundi 21 juillet 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 21 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2162-A0, déposé le lundi 21 juillet 2014.

Mise en ligne : mardi 22 juillet 2014 à 13h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 21 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 761, déposé le lundi 21 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 23 juillet 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 761, déposé le lundi 21 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 23 juillet 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes le 23 juillet 2014, T.A. n° 168
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 23 juillet 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2162-A0, déposé le lundi 21 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 22 juillet 2014 à 13h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 23 juillet 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes le 23 juillet 2014, T.A. n° 398
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 24 juillet 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 31 juillet 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-700 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 31 juillet 2014

Promulgation de la loi

Lundi 4 août 2014

Loi n°2014-873 du lundi 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publiée au Journal Officiel du mardi 5 août 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="2"><div>Article 8, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du rang de l'enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1708 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age limite de l'enfant, montant de la prestation et conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condition d'augmentation de la durée totale de versement lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</span></td> <td>Organisme désigné pour confier un enfant en vue de son adoption. Enfant adopté par collaborateur libéral. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1278cd38-71ad-4859-9708-d82ad213bb41" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, un décret d'application n'est pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> </td> <td>Utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps : mise en œuvre et évaluation de cette expérimentation. Compte épargne temps / Chèque emploi service universel (CET / CESU). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1535 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail</span></td> <td>Extension du champ du rapport de situation comparée et du rapport sur la situation économique de l’entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 27, IV </div> </td> <td rowspan="2">Mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires : conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, VII </div> </td> <td>Maintien du droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II et X </div> </td> <td>Modalités relatives au mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, III </div> </td> <td>Versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde : plafond de ressources du ménage ou de la personne prenant part à l'expérimentation Tiers payant à l'assistant maternel du complément de libre choix d'activité (CLCA). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1700 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 232-3et L. 712-6-2 du code de l’éducation</span></td> <td>Possibilité de dépaysement des instances disciplinaires à l'université. Récusation d'un membre du conseil de l'enseignement supérieur. Récusation d'un membre d'une section disciplinaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-79 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, V </div> </td> <td>Modalités relatives au concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence : Autorisation préfectorale, création d'une infraction, pénale contraventionnelle, récidive, casier des organisateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-795 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent la liste des candidats qu'ils présentent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-456 du 21/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2311-1-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du maire préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes de plus de 10 000 habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3311-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président du conseil général préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4311-1-1, code général des collectivités territoriales.</span></td> <td>Rapport du président du conseil régional, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</span></td> <td>Féminisation des emplois d'encadrement supérieur dans la Fonction publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1747 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> </td> <td>Désignation d' un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France : respect de la règle de l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes en vue de ne pas être supérieur à un. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-354 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Désignation des membres du conseil, conseil d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-930 du 29/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, XVIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L71-110-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, XIX </div> <span>Modifie</span> <span>Article L72-100-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président du conseil exécutif de Martinique préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr></tbody></table>