Sécurité sociale : loi de financement 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 5 novembre 2013
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 14 novembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 26 novembre 2013
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 4 décembre 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 23 décembre 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 8 octobre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n° 1412, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n° 1412, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h45
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n°1412), n° 1470, déposé le jeudi 17 octobre 2013.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 10 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 16 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n°1412), n° 1462

Mise en ligne : samedi 19 octobre 2013 à 5h00
Discussion en séance publique

Mardi 22 octobre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 octobre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 le 29 octobre 2013, T.A. n° 224

Première lecture au Sénat

Mardi 5 novembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 117, déposé le mardi 5 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 5 novembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°117), n° 126, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 18 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°117), n° 127
Discussion en séance publique

Mardi 12 novembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°117 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 14 novembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013 le 14 novembre 2013, T.A. n° 30

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 14 novembre 2013

Désaccord

Convocation

Jeudi 14 novembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 18 novembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n° 1557, déposé le lundi 18 novembre 2013.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2013 à 12h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 18 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013 (n°1552), n° 150, déposé le lundi 18 novembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 18 novembre 2013

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013 (n°1552), n° 151, déposé le lundi 18 novembre 2013.

Mise en ligne : lundi 18 novembre 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013, n° 1552, déposé le jeudi 14 novembre 2013.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2013 à 11h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 14 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013 (n°1552), n° 1564, déposé le mercredi 20 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 18h55
Discussion en séance publique

Lundi 25 novembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 novembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 26 novembre 2013, T.A. n° 244

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 26 novembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 170, déposé le mardi 26 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 26 novembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 26 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°170), n° 171, déposé le mardi 26 novembre 2013.
Discussion en séance publique

Jeudi 28 novembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°170 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 28 novembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 28/11/2013 le 28 novembre 2013, T.A. n° 41

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 26 novembre 2013, T.A. n° 244
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 2 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 1593), n° 1594, déposé le lundi 2 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 2 décembre 2013 à 17h30
Discussion en séance publique

Lundi 2 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 3 décembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014 le 3 décembre 2013, T.A. n° 250

Conseil constitutionnel

Mercredi 4 décembre 2013

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 4 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 5 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-682 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 19 décembre 2013

Promulgation de la loi

Lundi 23 décembre 2013

Loi n°2013-1203 du lundi 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Publiée au Journal Officiel du mardi 24 décembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-5, code de la sécurité sociale, 13°</span></td> <td>Participation à la prise en charge des modes de rémunération : modalités d’échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-5, code de la sécurité sociale, 13°</span></td> <td>Aménagement au recouvrement de la participation à la prise en charge des modes de rémunération. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, A, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L731-14, 4°, b, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-732 du 27/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L633-10 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux des cotisations vieillesse déplafonnées du régime social des indépendants (RSI). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1290 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L912-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Contenu des accords de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1498 du 11/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L912-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Contenu du rapport à adresser au ministre chargé de la sécurité sociale sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-752 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L912-1, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-13 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L912-1, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-162 du 9/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6243-3, code du travail, 3°</span></td> <td>Bases de prise en charge par l'Etat des cotisations des apprentis. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1514 du 16/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> </td> <td>Seuil d'obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1082 du 24/09/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 3° Article 27, II, B </div> </td> <td rowspan="2">Objet commun aux 9 mesures ci-dessous : Obligations de dématéralisation cotisations et déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et pénalités : employeurs publics et hors employeurs publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-649 du 20/06/2014 sociales pour les employeurs publics </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-628 du 17/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-5, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-026b5cf7-ca4a-4981-8cd8-143f438e6d8a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les décrets n° 2014-628 du 17/06/2014 et n° 2014-649 du 20/06/2014 appliquent les 9 mesures suivantes relatives à l'article 27, II de la loi </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-5, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuils au-delà desquels sont réalisés les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci par voie dématérialisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1082 du 24/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-5, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Application d'une majoration pour méconnaissance de déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et versement de celles-ci par voie dématérialisée. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-5, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Application d'une majoration pour méconnaissance de déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et versement de celles-ci par voie dématérialisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 133-6-7-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, A, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 133-6-7-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Travailleurs indépendants non agricoles : seuils au delà desquels sont réalisés les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci par voie dématérialisée. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1221-12-1, code du travail, 1°</span></td> <td>Modalités relatives aux déclarations préalables à l’embauche par voie électronique pour le régime général de sécurité sociale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1221-12-1, code du travail, 2°</span></td> <td>Modalités relatives aux déclarations préalables à l’embauche par voie électronique pour le régime de protection sociale agricole. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1221-12-1, code du travail, 2°</span></td> <td>Non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l’embauche par voie électronique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III, A, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-10, I bis, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Majoration de la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-137 du 17/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III, D, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1271-4, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-326 du 23/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, II, A, 2°La publication d'un texte d'application n'était envisagée que faute d'accord ; un accord étant intervenu, cette publication n'est plus nécessaire. </div> </td> <td>Indemnité compensatrice versée en cas de transfert de contrat pour les salariés de la caisse des mines. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, II, D </div> </td> <td>Modalités d’exercice du droit à réintégration pour les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1262 du 29/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-31-1, I, code de la sécurité sociale, I</span></td> <td>Objet, champ et durée des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4011-2-1, code de la santé publique</span></td> <td>Protocoles de coopération : composition du collège des financeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-919 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-8-2, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Indemnité journalière (IJ) maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : Indemnité journalière forfaitaire pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-900 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-8-2, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>IJ maternité dans le régime des PAM : Montant et versement de l’indemnité journalière pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-900 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-5-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Coordination des dispositions relatives au contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-207 du 24/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III, E </div> </td> <td>Modes de transport plus efficients : mise en œuvre de l’expérimentation, modalités de financement et d’intéressement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-22-8-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités dérogatoires de financement : critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées et critères d’éligibilité des établissements de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-186 du 17/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-22-9-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités dégressivité tarifaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1701 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, B </div> </td> <td>Mise en oeuvre de l'expérimentation relative aux projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-881 du 17/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, II, B </div> </td> <td>Mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'amélioration du parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-881 du 17/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, II </div> </td> <td>Modalités relatives à l'expérimentation de la délivrance d'antibiotiques à l'unité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1047 du 15/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5121-1, 15°, code de la santé publique</span></td> <td>Dossier relatif à la qualification d'un médicament biologique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-208 du 24/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5125-23-3, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de substitution du médicament biologique et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-960 du 12/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L138-9-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d’affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis - pénalité financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-234 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, A, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-22-7, code de la sécurité sociale, II</span></td> <td>Encadrement usage de la liste en sus (fusion "contrat de bon usage" et dispositif de régulation de la liste en sus). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-355 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-1-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition de l’acte innovant nécessaire à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-188 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-1-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Acte innovant : modalités relatives aux délais de transmission de l’avis de la Haute Autorité de santé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-188 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-1-7-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition de l’acte innovant nécessaire à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-188 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-1-7-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Acte innovant : modalités relatives aux délais de transmission de l’avis de la Haute Autorité de santé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-188 du 18/02/2015l </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I, A, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L863-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1144 du 8/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L871-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modifications contrat responsable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1374 du 18/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 1°.Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-15, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Règles relatives au règlement des indemnités journalières prévues à l'art L732-4 du code rural et la pêche maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 2°, a.Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délai d'envoi de l'arrêt de travail à la MSA et sanctions : Délai d'envoi de l'arrêt de travail par l’assuré au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole en cas d’interruption de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 2°, a.Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délai d'envoi de l'arrêt de travail à la MSA et sanctions : Sanction pour non respect du délai d'envoi de l'arrêt de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole, de tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d’exploitation ou les autres personnes mentionnées à l’article L. 752-1 de code rural et de la pêche maritime. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-743efc91-c560-4137-bbe4-90f029b22819" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le délai dans lequel la déclaration doit être adressée à l'organisme figure déjà à l' art D752-65 du code rural et de la pêche maritime ; aucune mesure d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Sanction dans le cas de non respect des délais de déclaration de tout accident du travail et toute maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1727 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délai de dépôt d'une demande de pension d’invalidité auprès de la MSA. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1727 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-8, code de la sécurité sociale, 8°</span></td> <td>Marins : indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l’employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-356 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L522-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial (métropole et DOM). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-419 du 23/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L755-16-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial (métropole et DOM). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-419 du 23/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 522-3 et L. 755-16-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond de ressources et modalités d'évaluation des ressources pour l'attribution du complément familial. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-419 du 23/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond de ressources pour le versement de l’allocation de base à taux plein. Articulation des modalités d'attribution de l'allocation de base à taux partiel et à taux plein. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-421 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond de ressources pour le versement de l’allocation de base à taux plein. Articulation des modalités d'attribution de l'allocation de base à taux partiel et à taux plein. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-422 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 75, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Conditions de versement du complément à taux partiel de l'allocation de base, attribué aux travailleurs non salariés à faibles activités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-421 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-422 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 76, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 531-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Suppression de la condition de revenu minimal pour le bénéfice du complément mode de garde. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-421 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-422 du 24 /04/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 76, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L531-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Plafonnement tarifs micro crèches pour la perception du complément mode de garde (CMG). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-421 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-422 du 24/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-1, code de la sécurité sociale, 10°</span></td> <td>Date du transfert de la gestion des dettes et créances internationales assurée antérieurement par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-223 du 26/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, IV </div> <span>Modifie</span> <span>code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Date et modalités du transfert de la gestion des prestations antérieurement assurée par le Gamex. Date limite de maintien du versement des prestations allouées en application des articles L. 732-3 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime aux assurés ayant opté pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole (entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-741 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, IV </div> <span>Modifie</span> <span>code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Date et modalités du transfert de la gestion des prestations antérieurement assurée par le Gamex. Transferts des droits et obligations des groupements d’organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-741 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, IV </div> <span>Modifie</span> <span>code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Indemnisation du préjudice susceptible de résulter du transfert de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie et du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-741 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, VI </div> </td> <td>Modalités relatives au transfert de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-741 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> </td> <td>Pénalités financières en cas de travail dissimulé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-653 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-2-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de l 'aide personnalisée au logement aux personnes qui sont locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1117 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de l'allocation de logement aux personnes qui sont locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1117 du 2/10/2014 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 8 octobre 2014 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 8 octobre 2014

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-1203 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, n° 2253, déposé le mercredi 8 octobre 2014.

Mise en ligne : vendredi 10 octobre 2014 à 17h20