Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2014
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 10 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 22 juillet 2014
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 15 septembre 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 13 octobre 2014

Mise en application de la loi

Mardi 20 décembre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 1548, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : lundi 18 novembre 2013 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 1548, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : lundi 18 novembre 2013 à 18h15
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 13 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548), n° 1639, déposé le vendredi 13 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2013 à 17h30

Texte de la commission

Vendredi 13 décembre 2013

Texte de la commission, n° 1639-A0, déposé le vendredi 13 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 20h45

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 8 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 5 décembre 2013

Avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548), n° 1614

Mise en ligne : lundi 9 décembre 2013 à 18h45

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 14 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Jeudi 5 décembre 2013

Avis sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548), n° 1604

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 11h45
Discussion en séance publique

Mardi 7 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1548), n° 1639-A0, déposé le vendredi 13 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 20h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 14 janvier 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 14 janvier 2014, T.A. n° 273

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 janvier 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 279, déposé le mercredi 15 janvier 2014.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 janvier 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 février 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279), n° 386, déposé le mercredi 19 février 2014.

Texte de la commission

Mercredi 19 février 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279), n° 387, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 3 décembre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 5 février 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279), n° 344

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 18 décembre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 18 février 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279), n° 373
Discussion en séance publique

Mercredi 9 avril 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°279), n° 387, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°279 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 avril 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 15 avril 2014, T.A. n° 98

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 1892 rectifié, déposé le jeudi 17 avril 2014.

Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 avril 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 26 juin 2014

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié), n° 2066, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 15h30

Texte de la commission

Jeudi 26 juin 2014

Texte de la commission, n° 2066-A0, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : lundi 30 juin 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 7 juillet 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié), n° 2066-A0, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : lundi 30 juin 2014 à 14h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 juillet 2014

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 9 juillet 2014, T.A. n° 377

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 10 juillet 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 718, déposé le jeudi 10 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 10 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°718), n° 743, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Texte de la commission

Mercredi 16 juillet 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°718), n° 744, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 16 juillet 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 juillet 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°718), n° 744, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 16 juillet 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°718 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 21 juillet 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 21 juillet 2014, T.A. n° 162

Commission Mixte Paritaire

Mardi 22 juillet 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2171, déposé le mardi 22 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 11h30
Convocation

Mardi 22 juillet 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 23 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2176, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 24 juillet 2014 à 13h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 23 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 774, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 23 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2176-A0, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 24 juillet 2014 à 17h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 23 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 775, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 24 juillet 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 775, déposé le mercredi 23 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 24 juillet 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 24 juillet 2014, T.A. n° 171
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 11 septembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2176-A0, déposé le mercredi 23 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 24 juillet 2014 à 17h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 11 septembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 11 septembre 2014, T.A. n° 402
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 15 septembre 2014

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 15 septembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 9 octobre 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-701 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 9 octobre 2014

Promulgation de la loi

Lundi 13 octobre 2014

Loi n°2014-1170 du lundi 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Publiée au Journal Officiel du mardi 14 octobre 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 3 janvier 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Décret précisant la façon dont les régions sont représentées au Conseil supérieur d'orientation (CSO). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-667 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Décret précisant la façon dont les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FAM). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-490 du 29/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, II, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de transmission à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FAM) des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-729 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, II, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés, des données du commerce extérieur à transmettre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-729 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1173 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>GIEE : délai de reconnaissance tacite de 4 mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-467 du 23/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L510-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Contribution du réseau des chambres d’agriculture à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-610 du 13/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 211-3 du code de l'environnement</span></td> <td>Définir l'autorité administrative compétente ; modifier R 211-81 et R 211-82 du code de l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1246 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L411-27, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Définitions de la notion de maintien des infrastructures environnementales et adaptation des articles R 411-9-11-1 à R411-9-11-4 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-591 du 1/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, V, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-35, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Cession du bail rural et sous-location : délai de saisine du tribunal paritaire lors d'un désaccord entre copreneurs du bail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-228 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° et 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-11, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1515 du 15/12/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 11, 2° et 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-12, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Conditions d'agrément, de réexamen et de retrait de l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-215 du 25/02/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-216 du 25/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-13, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Groupements agricoles d'exploitation en commun : conditions dans lesquelles ces associés, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, contribuent à renforcer la structure agricole du groupement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1515 du 15/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, 13 °, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Art L528-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture, placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, peut s'opposer à une délibération du Haut Conseil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-665 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, A, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Produits considérés comme relevant de la même production pour l'application des règles bénéficiant aux producteurs engagés dans une production depuis moins de 5 ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1373 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-27, code rural et de la pêche maritime (CRPM)</span></td> <td>Toilettage partie règlementaire du CRPM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-548 du 18/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I </div> </td> <td>Campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L717-10, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Coopération employeurs/travailleurs indépendants sur un même lieu de travail, en matière de sécurité et de protection de la santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-756 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L643-3-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Cahier des charges du dispositif unitaire permettant d’authentifier un vin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1913 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le plan régional de l’agriculture durable est arrêté par le représentant de l’État dans la région. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-686 du 17/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>Article D112-1-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition observatoire et adaptations articles D112-1-1 et suivants du CRPM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-779 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° et 2°bis </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENEAF), et modalités de saisine. Toilettage D112-I-II et D112-1-11-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-644 du 9/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-1-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d' atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d'un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1886 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Art 25, I, 4°, 5° </div> </td> <td>Toilettage du code de l'urbanisme. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8a7db54c-1492-44ac-98c3-c8d1d4d6b465" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cet article ne nécessite pas de décret d'application. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-10-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Réalisation de l'enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural pour cause d’utilité publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-955 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-1-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés devant faire l'objet d'une étude préalable, et le cas échéant, de compensation collective. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1190 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-1-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Entrée en vigueur de l'article 28, I (et au plus tard le 1er janvier 2016). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-1-1, I, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-954 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-6, II, 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et participation au fonds de péréquation géré par cette structure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-954 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L330-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Instauration d'un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-78 du 29/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L330-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions pour bénéficier d’un contrat de couverture sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-972 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L330-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Contenu, durée maximale et conditions de renouvellement du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-972 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L330-4, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Durée, montant de l’aide dont bénéficie l'exploitation dans le cadre du contrat de génération et conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-777 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31,I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L330-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative qui reçoit l'information de cessation d'exploitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-665 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, IV, 1, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L511-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de la mission de service public liée à la politique d'installation assurée par les chambres d'agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-781 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1, V, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-713 du 22/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L331-1 à L331-3</span></td> <td>Modalités d'application du contrôle des structures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-713 du 22/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L331-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-713 du 22/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-5, IV, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Activité minimale d’assujettissement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour qu'un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-311 du 18/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Nouvelles modalités d'assujettissement au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-310 du 18/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311‑2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions de tenue du registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-916 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311‑2, 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Limite du bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311‑2, 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’application de l’article relatif au registre agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-916 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L761-22, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-227 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du titre emploi-service agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1035 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41 ,I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'identification des camélidés et de sa déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-119 du 5/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-189 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-1 code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Déterminer l'autorité compétente pour les fermetures d'établissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-228 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> </td> <td>Conditions d’exécution des missions de service public des laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1902 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-3, 13°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1307 du 3/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5141-13-1, code de la santé publique (CSP)</span></td> <td>Modalités d’application de l’article L.5141-13-1 du CSP et modalités de transmission des conventions prévoyant des avantages et délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1795 du 20/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5141-13-2, III, code de la santé publique</span></td> <td>Seuil au delà duquel tous les avantages en nature ou en espèces sont rendus publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-89 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5141-13-2, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’application de l’article L.5141-13-2 du CSP et nature des informations qui doivent être rendues publiques, objet et date des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-89 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 2° et b du 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5141-16, 17° code de la santé publique</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de médicaments vétérinaires antibiotiques et le cas échéant, les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1788 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5142-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-624 du 18/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I,5° </div> <span>Modifie</span> <span>2° du L. 5142-6-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activités de délégués vétérinaires et autorité compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-624 du 18/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>18° du L. 5141-16 du code de la santé publique</span></td> <td>Restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte-tenu des risques particuliers qu'ils présentent pour la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-317 du 16/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>6° du L. 5141-16 du code de la santé publique</span></td> <td>Règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) essais post-AMM. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1363 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L253-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-532 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 3, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253‑1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-791 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-5, code rural et de la pêche maritime (CRPM)</span></td> <td>Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l'article L.253.1 du CRPM. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-228 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-5, code rural et de la pêche maritime (CRPM)</span></td> <td>Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l'article L.253.1 du CRPM. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-791 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leur incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1595 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1313-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Mise en œuvre des dispositions confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la délivrance des AMM (articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-791 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1313-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Mise en œuvre des dispositions confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la délivrance des AMM (articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-890 du 21/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1313-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-780 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-7-1, 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Déterminer les autorités compétentes pour lister les produits phytopharmaceutiques sans mesure de protection et définir une distance minimale adaptée en deça de laquelle il est interdit d’épandre des produits phytopharmaceutiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-791 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-7-1 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application de l'article (mesures de protection). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a856e4d1-4f28-49cc-8879-e6c1b8a27c45" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment précise, aucun nouveau décret n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53 , V, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-6-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Définition de l'autorité compétente bénéficiant de la mise à disposition des informations sur les quantités, numéros de lot et des dates de fabrication des produits phytopharmaceutique mis sur le marché. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-228 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, V, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 254-7-1 (ex L. 254-10) code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il est possible de dispenser les microdistributeurs des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-757 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L623-24-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Redevance en cas de dérogation au régime de protection communautaire des obtentions végétales. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L810-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'intervention du médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-457 du 21/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 8°,a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Régles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d'enseignement agricole </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1375 du 28/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis (enseignement public). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1519 du 23/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-12, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-730 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 11°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L813-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis (enseignement privé). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1519 du 23/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L813-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités relatives au comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1218 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L813-8-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Election des représentants des personnels enseignants et de documentation siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1219 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 8°,a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Régles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1375 du 28/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L812-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Création à titre expérimental, d'un cycle préparatoire innovant à l'accès aux formations d'ingénieur de l'enseignement supérieur agricole pour des bacheliers professionnels agricoles. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L812-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Organisation et fonctionnement de l’institut agronomique et vétérinaire de France, compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-365 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-2-2, code forestier</span></td> <td>Modalités d'élaboration du projet de programme national de la forêt et du bois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-666 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-2-2, code forestier</span></td> <td>Précisions sur la procédure d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois. (notamment autorité administrative) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-666 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-1, code forestier</span></td> <td>Liste des documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois tenant compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cba2093a-a0ea-486b-94f4-dde141ca817a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 93 de la loi impose l’adoption des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avant le 31/12/2020. La date de publication du décret d'application dépendra de celle de ces plans. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 14°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-1, code forestier</span></td> <td>Montant de l'indemnité annuelle d’occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-228 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67,I, 19° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L153-1-2, code forestier</span></td> <td>Modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et développement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L156-4, code forestier</span></td> <td>Modalités de gestion du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d'éligibilité à son financement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-776 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L214-5, code forestier</span></td> <td>Notification par une collectivité territoriale de l'ajournement des coupes à l’autorité administrative compétente de l’État lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-678 du 16/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-6, code forestier</span></td> <td>Application de l'article en cas d'autorisation tacite de défrichement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-656 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L332-7, I, 2°, code forestier</span></td> <td>Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : contenu minimal du document diagnostic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-728 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L332-7, IV, code forestier</span></td> <td>Reconnaissance et retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-728 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, III </div> </td> <td>Modalités relatives aux transferts de services à la collectivité territoriale de Corse (pépinière). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-388 du 3/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, II </div> </td> <td>Déterminer l’autorité administrative compétente pour prononcer mise en demeure ( MED) et sanctions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-665 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1396, code général des impôts</span></td> <td>Conditions de recours au recouvrement triennal. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5232-5, code de la santé publique</span></td> <td>Planches de parquet vendues sur le marché français : plafond des taux de composés organiques volatils. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3119a7ee-bda3-48bd-8810-d4f8f1e51f71" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par l'article 91 de la loi n° 2016-1888 du 28/12/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84, II, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-25, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Compétences, composition et règles de fonctionnement du comité d’orientation stratégique et de développement agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Saint-Martin et à Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-755 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L511-14, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Périodicité, modalités d'élaboration et champ d'application des contrats d'objectifs et de performance établis entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivité, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-924 du 27/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L571-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Périodicité, modalités d’élaboration et champ d’application du contrat d’objectifs et de performance établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-924 du 27/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-14-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Terres en indivision Outre-mer : appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-833 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-14-1, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité de renouvellement du bail des indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-833 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-14-2, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité de l'intention de vente d'une minorité d'indivisaires lorsque l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires est inconnue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-833 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-14-2, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité d'un projet d'aliénation par une majorité d'indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de certains indivisaires est inconnue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-833 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L181-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Outre-mer : composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-759 du 27/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L182-25, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Mayotte : composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-814 du 3/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L512-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’exercice de missions juridiques, administratives et comptables et actions de communication par les chambres régionales d'agriculture au bénéfice des chambres départementales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-610 du 13/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L514-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Périodicité selon laquelle la commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations dans certains domaines pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la commission nationale paritaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-549 du 18/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-58 du 28/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L653-12, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure certaines missions lorsqu' aucun organisme de sélection n’est agréé pour une race d’équidés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1728 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L653-13-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Condition d'application du service universel à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-471 du 14/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L653-13-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Périmètre des missions du Haras national du Pin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-805 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L653-13-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’organisation et de fonctionnement du Haras national du Pin , son régime financier et comptable et modalités d’exercice de la tutelle de l’État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-805 du 2/07/2015 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 20 décembre 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mardi 20 décembre 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 4328, déposé le mardi 20 décembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 15h30