Sécurité sociale : loi de financement 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 octobre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 3 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Samedi 15 novembre 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Samedi 15 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 26 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 3 décembre 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 22 décembre 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 30 septembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 octobre 2014 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, n° 2252, déposé le mercredi 8 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 octobre 2014 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 octobre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, n° 2252, déposé le mercredi 8 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 octobre 2014 à 17h45
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 octobre 2014

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 16 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n°2252), n° 2303, déposé le jeudi 16 octobre 2014.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 8 octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 15 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n°2252), n° 2298

Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2014 à 21h50
Discussion en séance publique

Mardi 21 octobre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 octobre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 le 28 octobre 2014, T.A. n° 414

Première lecture au Sénat

Lundi 3 novembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015, n° 78, déposé le lundi 3 novembre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 3 novembre 2014

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Rapport de la commission

Mercredi 5 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n°78), n° 83, déposé le mercredi 5 novembre 2014.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 21 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 5 novembre 2014

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n°78), n° 84
Discussion en séance publique

Lundi 10 novembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°78 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 14 novembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015 le 14 novembre 2014, T.A. n° 24

Commission Mixte Paritaire

Samedi 15 novembre 2014

Désaccord

Convocation

Samedi 15 novembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 18 novembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2015, n° 2362, déposé le mardi 18 novembre 2014.

Mise en ligne : mardi 25 novembre 2014 à 12h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 18 novembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2361), n° 100, déposé le mardi 18 novembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 18 novembre 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2361), n° 101, déposé le mardi 18 novembre 2014.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Samedi 15 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015, n° 2361, déposé le samedi 15 novembre 2014.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2014 à 12h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le samedi 15 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 20 novembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2361), n° 2384, déposé le jeudi 20 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 21 novembre 2014 à 20h50
Discussion en séance publique

Lundi 24 novembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 25 novembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 25 novembre 2014, T.A. n° 430

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 26 novembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015, n° 124, déposé le mercredi 26 novembre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 novembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 novembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 (n°124), n° 127, déposé le mercredi 26 novembre 2014.
Discussion en séance publique

Jeudi 27 novembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°124 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 27 novembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2015 le 27 novembre 2014, T.A. n° 28

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 25 novembre 2014, T.A. n° 430
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 28 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Lundi 1er décembre 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2015 en vue de la lecture définitive (n° 2411), n° 2414, déposé le lundi 1er décembre 2014.

Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 15h55
Discussion en séance publique

Lundi 1er décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 1er décembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015 le 1 décembre 2014, T.A. n° 438

Conseil constitutionnel

Mercredi 3 décembre 2014

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 3 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 5 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 18 décembre 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-706 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 18 décembre 2014

Promulgation de la loi

Lundi 22 décembre 2014

Loi n°2014-1554 du lundi 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Publiée au Journal Officiel du mercredi 24 décembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-3 du code de la sécurité sociale, 21°</span></td> <td>Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général, des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1869 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L171-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Affiliation des personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L171-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règles de coordination entre régimes d’assurance maladie et maternité pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L613-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ouverture du droit aux prestations en nature des travailleurs indépendants qui relèvent également d'un autre régime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L613-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ouverture du droit aux prestations en nature des retraités, anciens travailleurs indépendants qui relèvent également d'un autre régime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L613-7-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale, sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cfbd7b25-5095-4c75-8eb9-52cf9ad143fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 9, I, 6° est abrogé par l'article 21, II de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article L161-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime micro-social : régularisation des exonérations de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L732-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Ouverture du droit aux prestations en nature pour les anciens exploitants et leurs conjoints retraités ou pensionnés exerçant une activité professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, IV, B </div> <span>Modifie</span> <span>article L761-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Date à laquelle s’appliquent les dispositions relatives aux dispenses aux cotisations minimales (et au plus tard à compter du 1er janvier 2016) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-10, I bis, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Plafond du nombre d'heures de travail ouvrant droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-441 du 17/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L242-4-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Cotisations forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquelles ne s’applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l’obligation d’affiliation prévue à l’article L311-3 du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L242-4-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Cotisations forfaitaires pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, III, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L138-20, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Déclarations et versements effectués par voie dématérialisée (taxes pharmaceutiques). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, III, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L138-20, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Majoration des contributions due à la méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée (taxes pharmaceutiques). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, III, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L245-5-5-1, code de la sécurité sociale, VIII</span></td> <td>Transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) des données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, F, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L862-4, code de la sécurité sociale, V</span></td> <td>Dématérialisation des déclarations et versements afférents à la taxe de solidarité additionnelle perçue au titre des contrats d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-272 du 4/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, F, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L862-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Majoration de la taxe de solidarité additionnelle due à la méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-272 du 4/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Ajustement des versements des cotisations et contributions à la charge des salariés sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e3b9075a-17c7-4b48-a67a-e74c5b495aa7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 22 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, B </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle le versement des cotisations de sécurité sociale est effectué par les caisses avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, B </div> </td> <td>Taux du versement à opérer par les caisses de congés payés au titre des cotisations de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-586 du 29/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, B </div> </td> <td>Ajustement des versements des cotisations et contributions sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-586 du 29/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, C </div> </td> <td>Modalités permettant aux entreprises qui le souhaitent d'acquitter leurs cotisations sans recourir aux dispositions transitoires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée au 2ème semestre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 4°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L652-3, code de la sécurité sociale,</span></td> <td>Non application au recouvrement des indus sur certaines prestations sociales du caractère suspensif des contestations devant le juge. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 24 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, III, B </div> </td> <td>Entrée en vigueur des dispositions concernant la transaction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-154 du 15/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L731-13-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Dématérialisation des déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-543 du 18/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L241-6-2, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Conditions de délégation de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial des marins à des organismes du régime général de la sécurité sociale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e558bc5d-5e78-4314-b280-0e88318dcb34" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L 'article L 241-6-2 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'art 30 de la loi n° 2004-1554 du 22/12/2014, est abrogé par l'article 16, I, 4° de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015. Aucun décret d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II </div> </td> <td>Majoration du montant maximal des ressources non permanentes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L863-7-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités du tiers payant permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d’avoir un interlocuteur unique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-770 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L861-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités du tiers payant : procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et procédure applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire et les organismes d’assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-770 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-16-1-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Facturation d'honoraires de dispensation par les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-58 du 26/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L331-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régime général). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-19-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (RSI). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-19-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle le père a droit (Régime social des indépendants - RSI). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-8-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - PAMC). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-8-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle le père a droit (régime des PAMC). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L732-12-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régimes agricoles). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L381-30-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de financement des soins aux détenus permettant une dispense d'avance des frais intégrale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ab34b0ce-7849-468e-9515-3382e4270bfa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application spécifique. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L3121-2, code de la santé publique , IV</span></td> <td>Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information des dépistage et de diagnostic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-796 du 01/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3121-2, code de la santé publique , IV</span></td> <td>Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information des dépistage et de diagnostic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1621 du 9/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L3821-10, code de la santé publique, III</span></td> <td>Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic à Wallis et Futuna. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-464 du 31/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L714-16, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Financement des dépenses relatives aux centres gratuits d'information des dépistage et de diagnostic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-796 du 01/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3111-11, code de la santé publique</span></td> <td>Négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-336 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3112-3, code de la santé publique</span></td> <td>Négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination contre la tuberculose et la lèpre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-336 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur des dispositions relatives à la négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-22-20, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Critères d’appréciation retenus et modalités de détermination de la dotation complémentaire des établissements de santé basée sur les critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1866 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-30-3, code de la sécurité sociale, I</span></td> <td>Appréciation de la conformité aux référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins dans les contrats d'amélioration des pratiques en établissements de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1511 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-30-3, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Contrat d’amélioration des pratiques : procédure applicable, nature des risques, durée maximale du contrat et modalités de calcul des pénalités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1511 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L6111-3-1, code de la santé publique, II</span></td> <td>Seuil du volume des activités de médecine des hôpitaux de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-658 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L6111-3-1, code de la santé publique, IV</span></td> <td>Modalités de révision de la liste des hôpitaux de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-658 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-22-8-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Dotation forfaitaire pour financer des activités de médecine exercées par les hôpitaux de proximité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-658 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative au financement par le fonds d'intervention régional, de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1703 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L1435-4-3, code de la santé publique, III</span></td> <td>Règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1357 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L1435-4-4, code de la santé publique, III</span></td> <td>Conventions avec les agences régionales de santé : définition du territoire isolé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1358 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L1435-10, code de la santé publique</span></td> <td>Reversement à l'Etat des crédits du fonds d'intervention régionale non consommés par les agences régionales de santé (ARS) et qui ne peuvent pas être reportés sur l'exercice suivant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1230 du 2/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L1435-10, code de la santé publique</span></td> <td>Information du ministre chargé de la santé sur l’exécution des budgets annexes des ARS en vue d’assurer un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1230 du 2/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 4°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article L165-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Forfait innovation attribué à certains produits de santé ou actes innovants : critères d’éligibilité, procédure d’accès et modalités de la prise en charge forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-179 du 16/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-1-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de mise en oeuvre de la procédure contradictoire pouvant conduire à la mise sous accord préalable de la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1510 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-30-4, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Evaluation de la réalisation des objectifs fixés au contrat d’amélioration de la pertinence des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1510 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L165-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Liste des descriptions génériques renforcées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1649 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L5125-23-4, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 65, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L322-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application relatives aux refus des demandes de conventionnement des entreprises de taxis par l'organisme local d'assurance maladie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L162-22-2-1, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Constitution d'une dotation mise en réserve au sein de l' objectif quantifié national (OQN). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-224 du 26/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L1221-10, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un établissement de santé effectue des activités de conservation et des activités de délivrance des plasmas. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-100 du 2/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L361-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant forfaitaire versé au titre de l'assurance décès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1715 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, 2° </div> </td> <td>Assurance vieillesse : conditions de prise en compte des périodes que les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie, ont passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-772 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, X</span></td> <td>Cumul emploi retraite : modalités particulières d’application pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1012 du 18/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L521-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Allocations familiales : modulation du montant des allocations en fonction des ressources des ménages. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-611 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L521-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de versement du complément dégressif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-611 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L521-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul du complément dégressif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-611 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L755-12, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Entrée en vigueur du complément dégressif et de la modulation des allocations familiales. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mai 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L135-2, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fraction des dépenses au titre du minimum contributif prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1240 du 7/10/2015 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 30 septembre 2015 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 30 septembre 2015

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, n° 3094, déposé le mercredi 30 septembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 2 octobre 2015 à 15h40