Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 octobre 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Lundi 3 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Samedi 15 novembre 2014
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Samedi 15 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 26 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 3 décembre 2014
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 22 décembre 2014
Mise en application de la loi
Mercredi 30 septembre 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 octobre 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 octobre 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Lundi 3 novembre 2014
Commission Mixte Paritaire
Samedi 15 novembre 2014
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Samedi 15 novembre 2014 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 26 novembre 2014
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 novembre 2014 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Mercredi 3 décembre 2014
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mercredi 3 décembre 2014
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Vendredi 5 décembre 2014
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 18 décembre 2014
Promulgation de la loi
Lundi 22 décembre 2014
  • Baromètre de l'application des lois
Mise en application de la loi
Mercredi 30 septembre 2015 (14e législature)