Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 mars 2015

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 25 mars 2015

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 mars 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 2 juin 2015
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 29 juin 2015

Dépôt au Sénat

Mercredi 25 mars 2015

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 366, déposé le mercredi 25 mars 2015.
Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 mars 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 366, déposé le mercredi 25 mars 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 mars 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 avril 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°366), n° 407, déposé le mercredi 15 avril 2015.

Texte de la commission

Mercredi 15 avril 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°366), n° 408, déposé le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 7 mai 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°366), n° 408, déposé le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°366 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 7 mai 2015

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer le 7 mai 2015, T.A. n° 98

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 2759, déposé le lundi 11 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 14h30
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 11 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 mai 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2015 à 18h15

Texte de la commission

Mercredi 27 mai 2015

Texte de la commission, n° 2808-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 11h30
Discussion en séance publique

Lundi 1er juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 11h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 1er juin 2015

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer le 1 juin 2015, T.A. n° 520

Commission Mixte Paritaire

Mardi 2 juin 2015

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 475, déposé le mardi 2 juin 2015.
Convocation

Mardi 2 juin 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 2865, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 19h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 515, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juin 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 2865-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juin 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 516, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 16 juin 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 2865-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.
  
  Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 16 juin 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer le 16 juin 2015, T.A. n° 537
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 18 juin 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 516, déposé le jeudi 11 juin 2015.
  
  Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 juin 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer le 18 juin 2015, T.A. n° 115
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 29 juin 2015

Loi n°2015-762 du lundi 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 juin 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Conditions d'exonération des importations par secteur d’activité économique et par position tarifaire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Modalités de répartition de la dotation globale garantie. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3bb4074a-dae9-4e50-8835-504662c03a16" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application de cette mesure n'étant nécessaire, un décret d'application sera pris uniquement au cas où le conseil régional déciderait de modifier la répartition de la dotation globale garantie. </span></td> </tr></tbody></table>