Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 mars 2015
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 25 mars 2015

Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 juin 2015
Accord
Accord

Promulgation de la loi
Lundi 29 juin 2015

Dépôt au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
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Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 366, déposé le mercredi 25 mars 2015.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
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Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 366, déposé le mercredi 25 mars 2015.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 25 mars 2015
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Rapport de la commissionMercredi 15 avril 2015
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Texte de la commissionMercredi 15 avril 2015Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°366), n° 408, déposé le mercredi 15 avril 2015.Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 7 mai 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°366), n° 408, déposé le mercredi 15 avril 2015.Mise en ligne : mercredi 15 avril 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2015
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 2759, déposé le lundi 11 mai 2015.Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 mai 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 27 mai 2015Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808, déposé le mercredi 27 mai 2015.Mise en ligne : vendredi 29 mai 2015 à 18h15
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Texte de la commissionMercredi 27 mai 2015Texte de la commission, n° 2808-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 11h30
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Discussion en séance publiqueLundi 1er juin 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 11h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 juin 2015
Accord
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ConvocationMardi 2 juin 2015Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 11 juin 2015Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 19h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 11 juin 2015
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 11 juin 2015Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 11 juin 2015Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 16 juin 2015
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 16 juin 2015
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Lecture au SénatJeudi 18 juin 2015
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Mise en ligne : jeudi 11 juin 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 18 juin 2015
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Promulgation de la loi
Lundi 29 juin 2015
Publiée au Journal Officiel du mardi 30 juin 2015
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Baromètre de l'application des lois