Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 mars 2015
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2015
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 juin 2015
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 29 juin 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2015 (14e législature)
Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 juin 2015
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 29 juin 2015
  • Baromètre de l'application des lois