Outre-mer : actualisation du droit

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 avril 2015

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 avril 2015

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 avril 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 29 juin 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 juillet 2015
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 14 octobre 2015

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 avril 2015

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, n° 422, déposé le mercredi 29 avril 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 avril 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, n° 422, déposé le mercredi 29 avril 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 avril 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°422), n° 522, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Texte de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°422), n° 523, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Vendredi 26 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°422), n° 523, déposé le mercredi 17 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°422 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 26 juin 2015

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer le 26 juin 2015, T.A. n° 120

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 29 juin 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, n° 2910, déposé le lundi 29 juin 2015.

Mise en ligne : lundi 29 juin 2015 à 18h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 29 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910), n° 2949, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 22h55

Texte de la commission

Mercredi 8 juillet 2015

Texte de la commission, n° 2949-A0, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2015 à 18h15

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 29 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mardi 7 juillet 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910), n° 2941

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 16h45
Discussion en séance publique

Mercredi 15 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910), n° 2949-A0, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2015 à 18h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 juillet 2015

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer le 16 juillet 2015, T.A. n° 571

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 juillet 2015

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer, n° 644, déposé le vendredi 17 juillet 2015.
Convocation

Vendredi 17 juillet 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 septembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, n° 3087, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 22h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 septembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer (n°644), n° 711, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 septembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, n° 3087-A0, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 17h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 29 septembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer (n°644), n° 712, déposé le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 1er octobre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer (n°644), n° 712, déposé le mardi 29 septembre 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 1er octobre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d'actualisation du droit des outre-mer le 1 octobre 2015, T.A. n° 1
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 1er octobre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, n° 3087-A0, déposé le mardi 29 septembre 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 17h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 1er octobre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer le 1 octobre 2015, T.A. n° 589
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 14 octobre 2015

Loi n°2015-1268 du mercredi 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Publiée au Journal Officiel du jeudi 15 octobre 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1803-16, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1925 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 752-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Désignation de la “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy” par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-992 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 752-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy : composition, modalités de fonctionnement et champ d'intervention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-992 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 147-1, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Déclaration d'activités des services à la personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 147-7, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Modalités relatives aux titres-restaurant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 1°</span></td> <td>Contenu des activités de services à la personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 2°</span></td> <td>Plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-3, code du travail applicable à Mayotte, 2°</span></td> <td>Liste des activités de services à la personne non soumises à l'agrément et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-4, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Déclaration par toute personne morale ou entreprise individuelle de leur activité à titre exclusif auprès de l'autorité compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-5, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Conditions d'agrément des régies de quartiers et dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-9, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-10, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Incidences fiscales lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-19, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Modalités relatives à l'aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme</span></td> <td>Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1865 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme</span></td> <td>Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-341 du 15/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> </td> <td>Composition de la commission départementale à consulter par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-781 du 10/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.</span></td> <td>Réexamen périodique de la rémunération des agents qui n'ont pas été intégrés et continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1682 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-1, III, code des communes de la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Rapport présenté par le maire au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget : contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication dans les communes de plus de 10000 habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-841 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 212-3, code des communes de la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Mise en ligne des différents documents budgétaires sur le site internet de la commune après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-834 du 23/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 345-2-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis</span></td> <td>Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna : autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard pour des croisières de plus de quarante-huit heures. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-58be0ead-47fd-4794-b21f-d93f86cdf77b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis, est ré-écrit par l’article 96, III de la loi n° 2016-816 du 20/06/2016. Aucun décret d’application ne sera donc pris au titre de cette mesure. </span></td> </tr></tbody></table>