Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 18 septembre 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 15 octobre 2013
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 6 novembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 26 novembre 2013
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013
Conforme

Promulgation de la loi

Lundi 20 janvier 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 5 octobre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 1376, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 1376, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 2 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376), n° 1400, déposé le mercredi 2 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 4 octobre 2013 à 22h30

Texte de la commission

Mercredi 2 octobre 2013

Texte de la commission, n° 1400-A0, déposé le mercredi 2 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2013 à 16h45

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 20 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 1er octobre 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376), n° 1397

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2013 à 18h15
Discussion en séance publique

Lundi 7 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376), n° 1400-A0, déposé le mercredi 2 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2013 à 16h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 octobre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites le 15 octobre 2013, T.A. n° 223

Première lecture au Sénat

Mardi 15 octobre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 71, déposé le mardi 15 octobre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 15 octobre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 23 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°71), n° 95, déposé le mercredi 23 octobre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 23 octobre 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°71), n° 96, déposé le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2013 à 14h00

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 18 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 16 octobre 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°71), n° 76

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 3 octobre 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 22 octobre 2013

Rapport d'information sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°71), n° 90, déposé le mardi 22 octobre 2013.
Discussion en séance publique

Lundi 28 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°71), n° 96, déposé le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°71 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 5 novembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013 le 5 novembre 2013, T.A. n° 28

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 6 novembre 2013

Désaccord

Convocation

Mercredi 6 novembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 6 novembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, n° 128, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 6 novembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, n° 129, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 14h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 6 novembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, n° 1534, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h45

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013, n° 1532, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 13h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 12 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013 (n°1532), n° 1541, déposé le mardi 12 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 17h10

Texte de la commission

Mardi 12 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1541-A0, déposé le mardi 12 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 20h30
Discussion en séance publique

Mardi 19 novembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013 (n°1532), n° 1541-A0, déposé le mardi 12 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 20h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 novembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites le 26 novembre 2013, T.A. n° 245

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 26 novembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 173, déposé le mardi 26 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 26 novembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 4 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°173), n° 189, déposé le mercredi 4 décembre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 4 décembre 2013

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°173), n° 190, déposé le mercredi 4 décembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 16 décembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°173), n° 190, déposé le mercredi 4 décembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°173 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Lundi 16 décembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 16/12/2013 le 16 décembre 2013, T.A. n° 50

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites le 26 novembre 2013, T.A. n° 245
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en vue de la lecture définitive (n° 1654), n° 1661, déposé le mercredi 18 décembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 18 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 18 décembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites le 18 décembre 2013, T.A. n° 265

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 19 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 16 janvier 2014

Conforme

Accéder à la décision n° 2013-683 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 16 janvier 2014

Promulgation de la loi

Lundi 20 janvier 2014

Loi n°2014-40 du lundi 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Publiée au Journal Officiel du mardi 21 janvier 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L114 2, code de la sécurité sociale, 4°</span></td> <td>Indicateur de suivi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-654 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114 4, code de la sécurité sociale, I</span></td> <td>Missions et fonctionnement du comité de suivi des retraites. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-653 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114 4, code de la sécurité sociale, I</span></td> <td>Tirage au sort du jury citoyen accompagnant le comité de suivi des retraites. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-654 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-4, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond d'augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-654 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-4, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition du taux de remplacement assuré par les pensions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-654 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plancher de réduction du taux de remplacement assuré par les pensions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-654 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 7, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L4161-1, code du travail</span></td> <td rowspan="3">Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1156 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1157 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4161-1, code du travail</span></td> <td>Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 7, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L4161-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1159 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1160 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L4161-1, code du travail</span></td> <td>Transmission à l’entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4161-2, code du travail</span></td> <td>Prise en compte des situations types d’exposition pour l'établissement de la fiche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1617 du 24/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-2, code du travail</span></td> <td>Seuil d'exposition d’un travailleur,ouvrant droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-2, code du travail</span></td> <td>Modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4162-4, III, code du travail</span></td> <td>Modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-4, IV, code du travail</span></td> <td>Aménagement du barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-7, code du travail</span></td> <td>Utilisation du compte pour le passage à temps partiel : demande du salarié à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-9, code du travail</span></td> <td>Complément de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-11, code du travail</span></td> <td>Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-12, code du travail</span></td> <td>Contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels par les caisses de mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-12, code du travail</span></td> <td>Contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-14, code du travail</span></td> <td>Contestation du salarié relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci, devant l'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L4162-14, code du travail</span></td> <td>Composition, fonctionnement et ressort territorial de la commission se prononçant sur la réclamation du salarié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L4162-15, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté en cas de recours juridictionnel contre une décision de l’organisme gestionnaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-17, code du travail, I</span></td> <td>Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil d’administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-17, code du travail, III</span></td> <td>régime comptable et financier du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-18, 1°, code du travail</span></td> <td>Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par les sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-18, 2°, code du travail</span></td> <td>Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-18, 3°, code du travail</span></td> <td>Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-18, 4°, code du travail</span></td> <td>Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge d'une fraction des dépenses liées aux frais d’expertise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-20, I, code du travail</span></td> <td>Calcul de la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-20, II, code du travail</span></td> <td>Calcul de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4162-22, code du travail</span></td> <td>Modalités relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c652cd09-b8c2-4988-889a-514181fa9fc0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette disposition ne renvoie pas à un décret d'application en particulier. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, IV, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4163-2, code du travail</span></td> <td>Seuils d’exposition à la pénibilité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-17-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age d'ouverture du droit à une pension de retraite dans le cadre du dispositif pénibilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L4162-3, code du travail</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission de la fiche détaillant les conditions de pénibilité par l'employeur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle ; à défaut de décret, la disposition législative entre en vigueur 5 ans après l'entrée en vigueur du compte pénibilité. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L351-15, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1513 du 16/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, IX </div> </td> <td>Service des pensions de vieillesse : modalités particulières d’application pour les marins. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L161-22, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Reprise d'activité : réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b8d1a73e-12ee-4176-bb58-f0096a16bb72" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L634-6 et L643-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Reprise d'activité : réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f382c763-ce02-466a-80d3-38eaa3e0a227" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L351-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension ou rente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-349 du 19/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L351-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f6439bc3-7817-4d76-9837-3e89b53ab299" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 52 de la loi n° 2015-1702 de la loi du 21/12/2015 a abrogé la base légale de cette disposition. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1cc1159a-31b0-4f6a-89a2-cbf7d1cb04d5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 52 de la loi n° 2015-1702 de la loi du 21/12/2015 a abrogé la base légale de cette disposition. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>code de la sécurité sociale</span></td> <td>Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-14 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-14-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Prise en compte des années civiles comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-14 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-14-1, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Prise en compte des périodes d'apprentissage pour l'assurance vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-14 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L9 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-14 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, IV</span></td> <td>Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-14 du 8/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages des étudiants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-284 du 11/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6243-3, code du travail</span></td> <td>Prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1514 du 16/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-54-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Suppression de la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 ans pour le bénéfice de la majoration des retraites personnelles servies par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-493 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, 5°</span></td> <td>Assurance vieillesse des travailleurs non-salariés : délais dans lesquels les conjoints collaborateurs doivent demander leur affiliation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-769 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-56, code rural et de la pêche maritime, V, 2°</span></td> <td>Pensions des non-salariés agricoles : nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du régime et durées minimales d'assurance requises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-494 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-62, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Pensions des non-salariés agricoles : pension de réversion du régime complémentaire au conjoint survivant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-494 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-63, code rural et de la pêche maritime, IV</span></td> <td>Mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1107 du 31/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-8, code de la sécurité sociale, 1° ter</span></td> <td>Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites</span></td> <td>Taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux régles de liquidation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L351-4-2, code de la sécurité sociale,</span></td> <td>Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-17 , V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension dans le cadre de tout projet d'expatriation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-815 du 17/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-17 , VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives au service en ligne et à la suppression du GIP Info retraites, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-17-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives à l'Union des institutions et services de retraites (en tant que de besoin). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, VI </div> </td> <td>Entrée en vigueur des mesures relatives à l'Union des institutions et services de retraites. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, II</span></td> <td>Règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension (polypensionnés) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1188 du 1/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1189 du 1/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, IV</span></td> <td>Modalités relatives au calcul des droits à pension lorsque l'assuré a relevé de différents régimes de retraite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1188 du 1/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Entrée en vigueur des mesures relatives à la désignation du régime compétent pour liquider la pension. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-735 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-22-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée d'assurance nécessaire pour percevoir un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-117 du 5/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil des droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1872 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Coordination entre les différents régimes : modalités de remboursement entre les régimes concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1872 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L173-1-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Adaptations nécessaires pour les pensions de réversion lorsque la durée d'assurance est inférieure au seuil nécessaire pour bénéficier du "taux plein". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1796 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 732-58-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Rapport du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-244 du 2/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-60-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-244 du 2/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L732-60-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modification des valeurs d'achat du point de retraite et les taux de cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-244 du 2/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 641-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-403 du 8/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L641-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-21 du 12/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L641-4-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (Etat/Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-403 du 8/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L641-7, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Application des dispositions des sections professionnelles à leurs groupements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, III, 4° </div> </td> <td>Compensation financière entre les régimes concernés liée aux transferts et maintiens d'affiliations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-904 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, IV </div> </td> <td>Compensation annuelle induite par le maintien des affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, IV </div> </td> <td>Modalités d'application du maintien des affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 5 octobre 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 5 octobre 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, n° 4074, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 19h15