Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 20 juillet 2012
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Samedi 28 juillet 2012
Accord

Conseil constitutionnel

Mercredi 1er août 2012
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 16 août 2012

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2012 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 71, déposé le mercredi 4 juillet 2012.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 juillet 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 71, déposé le mercredi 4 juillet 2012.
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 4 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 12 juillet 2012

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°71), n° 79, déposé le jeudi 12 juillet 2012.

Mise en ligne : vendredi 13 juillet 2012 à 21h45

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 6 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 11 juillet 2012

Avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°71), n° 78

Mise en ligne : jeudi 12 juillet 2012 à 17h30

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 9 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 11 juillet 2012

Avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°71), n° 77

Mise en ligne : vendredi 13 juillet 2012 à 13h00
Discussion en séance publique

Lundi 16 juillet 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 juillet 2012

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 le 19 juillet 2012, T.A. n° 2

Première lecture au Sénat

Vendredi 20 juillet 2012

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 687, déposé le vendredi 20 juillet 2012.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 20 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Lundi 23 juillet 2012

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°687), n° 689, déposé le lundi 23 juillet 2012.

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 11 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Lundi 23 juillet 2012

Avis sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°687), n° 691

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 11 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Lundi 23 juillet 2012

Avis sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n°687), n° 690
Discussion en séance publique

Mardi 24 juillet 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°687 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 27 juillet 2012

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2012 le 27 juillet 2012, T.A. n° 134

Commission Mixte Paritaire

Samedi 28 juillet 2012

Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2012, n° 135, déposé le samedi 28 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 8 août 2012 à 14h30
Convocation

Vendredi 27 juillet 2012

Convocation de la commisson mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 30 juillet 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 136, déposé le lundi 30 juillet 2012.

Mise en ligne : lundi 30 juillet 2012 à 23h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 30 juillet 2012

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 726, déposé le lundi 30 juillet 2012.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 30 juillet 2012

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 136-A0, déposé le lundi 30 juillet 2012.

Mise en ligne : mardi 31 juillet 2012 à 1h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 30 juillet 2012

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 727, déposé le lundi 30 juillet 2012.

Mise en ligne : lundi 30 juillet 2012 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 31 juillet 2012
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 136-A0, déposé le lundi 30 juillet 2012.
  
  Mise en ligne : mardi 31 juillet 2012 à 1h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 31 juillet 2012
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2012 le 31 juillet 2012, T.A. n° 13
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 31 juillet 2012
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 727, déposé le lundi 30 juillet 2012.
  
  Mise en ligne : lundi 30 juillet 2012 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 31 juillet 2012
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour 2012 le 31 juillet 2012, T.A. n° 138
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Mercredi 1er août 2012

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 1er août 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mercredi 1er août 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 9 août 2012

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2012-654 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 9 août 2012

Promulgation de la loi

Jeudi 16 août 2012

Loi n°2012-958 du jeudi 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Publiée au Journal Officiel du vendredi 17 août 2012

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 1er septembre 2012

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 741-3, code rural et de la pêche maritime, A</span></td> <td>Prestations familiales : modalités de calcul des cotisations en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, B, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 711-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires : cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1524 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, II, article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 30, c</span></td> <td>France Télécom : contribution de l'employeur à caractère libératoire due au titre des rémunérations versées en 2012 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1326 du 28/11/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Deuxième partie, titre III, I, article 38, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6331-48, code du travail</span></td> <td>Financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées : modalités de mise en œuvre de la contribution </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-753 du 24/06/2015 </td> </tr></tbody></table>