Loi de finances rectificative 2014 (2)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 novembre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 15 décembre 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 15 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 décembre 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 novembre 2014 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, déposé le mercredi 12 novembre 2014.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2353, déposé le mercredi 12 novembre 2014.
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 27 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n°2353), n° 2408, déposé le jeudi 27 novembre 2014.

Mise en ligne : samedi 29 novembre 2014 à 0h45

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 13 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Lundi 1er décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 le 9 décembre 2014, T.A. n° 447

Première lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 155, déposé le mardi 9 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 décembre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°155), n° 159, déposé le mercredi 10 décembre 2014.
Discussion en séance publique

Jeudi 11 décembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°155 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 12 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014 le 12 décembre 2014, T.A. n° 33

Commission Mixte Paritaire

Lundi 15 décembre 2014

Désaccord

Convocation

Lundi 15 décembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 décembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2456, déposé le lundi 15 décembre 2014.

Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 14h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2014 (n°2455), n° 187, déposé le lundi 15 décembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 15 décembre 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2014 (n°2455), n° 188, déposé le lundi 15 décembre 2014.

Mise en ligne : lundi 15 décembre 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 15 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014, n° 2455, déposé le lundi 15 décembre 2014.

Mise en ligne : lundi 15 décembre 2014 à 12h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 15 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 15 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2014 (n°2455), n° 2460, déposé le lundi 15 décembre 2014.

Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 2h00
Discussion en séance publique

Mardi 16 décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 16 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 16 décembre 2014, T.A. n° 452

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 191, déposé le mercredi 17 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°191), n° 195, déposé le mercredi 17 décembre 2014.
Discussion en séance publique

Mercredi 17 décembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°191 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 17 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 17/12/2014 le 17 décembre 2014, T.A. n° 36

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 16 décembre 2014, T.A. n° 452
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 18 décembre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 2479), n° 2485, déposé le jeudi 18 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 15h45
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014 le 18 décembre 2014, T.A. n° 460

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 décembre 2014

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Vendredi 19 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 22 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Lundi 29 décembre 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-708 dc du Conseil Constitutionnel du lundi 29 décembre 2014

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Loi n°2014-1655 du lundi 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 10 janvier 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 14, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Location-accession à la propriété immobilière : option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt à l’acquisition d’un logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1301 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 297 G, code général des impôts</span></td> <td>Justification du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-725 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article 298 sexies A, code général des impôts</span></td> <td>Certificat fiscal du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-725 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Droit de communication des informations relatives aux personnes non identifiées pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1091 du 28/08/215 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-5-3, code monétaire et financier, f</span></td> <td>Calcul de la contribution des sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France et qui gèrent des fonds d’investissements alternatifs de droit français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-421 du 14/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-4, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Taxes locales sur la consommation finale d'électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1728 du 22/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-55-3, code général des collectivités territoriales, VIII</span></td> <td>Obligations déclaratives liées au crédit d'impôt pour manifestations artistique de qualité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-838 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, F </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-56, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Calcul du prélèvement progressif assis sur le produit des jeux de casino. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-669 du 15/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1383 C ter , code général des impôts</span></td> <td>Exonération de taxes foncières sur les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-643 du 9/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 octies, code général des impôts, III</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales : plafond de la rémunération d’un dirigeant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-704 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 octies, code général des impôts, III</span></td> <td>Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration : entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-704 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1655 septies, code général des impôts, II</span></td> <td>Reconnaissance de la qualité de compétition sportive internationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-910 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 795-0 A, code général des impôts, III</span></td> <td>Durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-442 du 17/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D, 223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du code général des impôts</span></td> <td>Groupe de sociétés : régime d'intégration fiscale horizontale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts</span></td> <td>Dispositif d'aide fiscale outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-765 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des</span></td> <td>Dispositif d'aide fiscale outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-919 du 27/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 209, code général des impôts, V</span></td> <td>Détermination du bénéfice imposable : entrée en vigueur de l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1377 du 30/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217 octies, code général des impôts, VII</span></td> <td>Détermination du bénéfice imposable : date à partir de laquelle s'applique la mesure relative à l'amortissement exceptionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1187 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, III </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 220 sexies et 220 quaterdecies, code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-dbb571f4-6f93-4150-8692-043c0565e06e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 111 de la loi n° 2015-785 du 29/12/2015 a modifié les articles 220 sexies et 220 quaterdecies ; aucun décret d'application sera donc pris pour cette disposition. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 125-0 A, 125 ter, 150-0 A, 757 B, 990 I et 990 I bis du code général des impôts et article L, 136-7 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 899, 900, 900 A et 900 B du code général des impôts</span></td> <td>Timbre dématérialisé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-158 du 11/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur de la garantie de l' Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>