Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 28 août 2012
Première lecture au Sénat
Mardi 28 août 2012
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 1er février 2013
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 16 avril 2013
Première lecture au Sénat
Mardi 28 août 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 novembre 2012 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 1er février 2013
Promulgation de la loi
Mardi 16 avril 2013
  • Baromètre de l'application des lois