Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 février 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 février 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 février 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 9 mars 2016
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 6 avril 2016
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 3 juin 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 février 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 9 mars 2016
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 6 avril 2016
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 3 juin 2016
  • Baromètre de l'application des lois