Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 février 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 février 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 février 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 mars 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 6 avril 2016
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 3 juin 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 février 2016 (14^e législature)

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le mercredi 3 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 février 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le mercredi 3 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 18h20
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 février 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 18 février 2016

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473), n° 3515, déposé le jeudi 18 février 2016.

Mise en ligne : lundi 22 février 2016 à 12h20

Texte de la commission

Jeudi 18 février 2016

Texte de la commission, n° 3515-A0, déposé le jeudi 18 février 2016.

Mise en ligne : vendredi 19 février 2016 à 11h00

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 9 février 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 16 février 2016

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473), n° 3510

Mise en ligne : vendredi 19 février 2016 à 19h00
Discussion en séance publique

Mardi 1er mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473), n° 3515-A0, déposé le jeudi 18 février 2016.

Mise en ligne : vendredi 19 février 2016 à 11h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 mars 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale le 8 mars 2016, T.A. n° 686

Mise en ligne : jeudi 10 mars 2016 à 15h30

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 mars 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 445, déposé le mercredi 9 mars 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 mars 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 23 mars 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°445), n° 491, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Texte de la commission

Mercredi 23 mars 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°445)., n° 492, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 14h00

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 2 mars 2016

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 16 mars 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°445), n° 476

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 2 mars 2016

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 16 mars 2016

Avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°445), n° 474
Discussion en séance publique

Mardi 29 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°445)., n° 492, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°445 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 5 avril 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale le 5 avril 2016, T.A. n° 118

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 6 avril 2016

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3669, déposé le mercredi 6 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 7 avril 2016 à 15h40
Convocation

Mercredi 6 avril 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 11 mai 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3742, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : vendredi 13 mai 2016 à 20h05

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 11 mai 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3669), n° 605, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 11 mai 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale., n° 3742-A0, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 12 mai 2016 à 16h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 11 mai 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3669)., n° 606, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 19 mai 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale., n° 3742-A0, déposé le mercredi 11 mai 2016.
  
  Mise en ligne : jeudi 12 mai 2016 à 16h50
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 mai 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale le 19 mai 2016, T.A. n° 735
  
  Mise en ligne : lundi 6 juin 2016 à 10h35
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 25 mai 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3669)., n° 606, déposé le mercredi 11 mai 2016.
  
  Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 25 mai 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale le 25 mai 2016, T.A. n° 146
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 3 juin 2016

Loi n°2016-731 du vendredi 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Publiée au Journal Officiel du samedi 4 juin 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-95-8, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des agents qualifiés d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur que le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1159 du 26/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 720-5 code de procédure pénale</span></td> <td>Préciser les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à la période de sûreté spéciale et les modalités de recueil de l'avis des victimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 727-1 du code de procédure pénale, 5°</span></td> <td>Autorisations accordées aux agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-750 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2-9, code de procédure pénale</span></td> <td>Agrément des associations ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>article 730-2-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions relatives à la libération conditionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-62-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Mesures de protection destinées à assurer la sécurité d'une personne lorsque son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1674 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-3, code de sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives à l'acquisition et la détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-13a5ab48-9d2d-461c-a105-7aa5193d74e1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure ne nécessitant pas de décret d'application </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-4, code de sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives à l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c2e99f5e-9eeb-47db-a6fa-21325d8485c7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure ne nécessitant pas de décret d'application </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 222-56, code pénal</span></td> <td>Modalités relatives aux éléments permettant l'identification de manière certaine des armes ou leurs éléments essentiels. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1cc38500-c504-4e89-af0c-bc3a060b1056" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure ne nécessitant pas de décret d'application </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article 67 bis-1, code des douanes, 3°, d</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la responsabilité des agents des douanes peut être exonérée lors d'actes commis aux seules fins de constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1845 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 315-9, code monétaire et financier</span></td> <td>Valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1742 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 561-29-1, 2°, code monétaire et financier</span></td> <td>Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : obligations de vigilance de la cellule de renseignement financier nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1793 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 67 quinquies B, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l’application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1443 du 26/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 152-1 du code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1663 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 371-6, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1483 du 2/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 225-7, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1269 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-11-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Renforcement des contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant de grands événements liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation, catégories de personnes concernées et garanties d’information ouvertes à ces personnes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-587 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 230-45, code de procédure pénale</span></td> <td>Missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 105 </div> <span>Modifie</span> <span>I de l’article 728-1 du code de procédure pénale</span></td> <td>Retenues par l'administration pénitentiaire sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1472 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 112 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Caméras mobiles : utilisation des données collectées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1860 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114 </div> </td> <td>Enregistrements audiovisuels des interventions des agents de police municipale au moyen de caméras individuelles : conditions de l'expérimentation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1860 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 2351-1, code de la défense</span></td> <td>Enregistrement des précurseurs d'explosifs lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1308 du 29/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L2381-1, II , code de la défense</span></td> <td>Liste des enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire et qui donnent lieu à consultation de données destinées à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1816 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4123-9-1, code de la défense, VII</span></td> <td>Traitements automatisés ou non sur la qualité de militaires de personnes : désignation des ministres compétents, liste des fichiers pouvant faire l'objet d'une consultation, garanties d'information ouvertes aux personnes concernées et modalités et conditions de contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1946 du 28/12/2016 </td> </tr></tbody></table>