Evaluation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et le procureur de la République financier

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Mercredi 8 février 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, n° 4457, déposé le mercredi 8 février 2017.

    Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 15h30