Justice : lutte contre la fraude fiscale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 avril 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 juillet 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 6 novembre 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 6 décembre 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 8 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, déposé le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Dépôt d'une lettre rectificative.
  
  Lettre rectificative, n° 1021, déposée le mardi 7 mai 2013.
  
  Mise en ligne : lundi 13 mai 2013 à 11h30

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, déposé le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 16h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 juin 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021), n° 1130, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : lundi 17 juin 2013 à 12h00

Texte de la commission

Mercredi 12 juin 2013

Texte de la commission, n° 1130-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h00

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 11 juin 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021), n° 1125

Mise en ligne : vendredi 14 juin 2013 à 21h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021), n° 1130-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 25 juin 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 25 juin 2013, T.A. n° 163

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 690, déposé le mercredi 26 juin 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 juillet 2013

Rapport sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 738, déposé le mercredi 10 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 10 juillet 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°690), n° 739, déposé le mercredi 10 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2013 à 14h00

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 juin 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 9 juillet 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°690), n° 730
Discussion en séance publique

Mercredi 17 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°690), n° 739, déposé le mercredi 10 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°739 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 juillet 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 18 juillet 2013, T.A. n° 198

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 juillet 2013

Désaccord

Convocation

Vendredi 19 juillet 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 juillet 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1296, déposé le mardi 23 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 12h55

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 juillet 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 789, déposé le mardi 23 juillet 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 juillet 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 790, déposé le mardi 23 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1293, déposé le vendredi 19 juillet 2013.

Mise en ligne : lundi 22 juillet 2013 à 17h15
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293), n° 1348, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2013 à 18h20

Texte de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Texte de la commission, n° 1348-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 20h00

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 10 septembre 2013

Avis sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293), n° 1343

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2013 à 12h15
Discussion en séance publique

Mardi 17 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293), n° 1348-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 20h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 septembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 17 septembre 2013, T.A. n° 210

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 septembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 855, déposé le mercredi 18 septembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 2 octobre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855), n° 21, déposé le mercredi 2 octobre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 2 octobre 2013

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855), n° 22, déposé le mercredi 2 octobre 2013.
Discussion en séance publique

Mardi 8 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855), n° 22, déposé le mercredi 2 octobre 2013.

Voir les amendements déposés sur le texte n°22 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 octobre 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 8 octobre 2013, T.A. n° 6

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 17 septembre 2013, T.A. n° 210
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en vue de la lecture définitive (n° 1293), n° 1493, déposé le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2013 à 17h40
Discussion en séance publique

Mercredi 30 octobre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 5 novembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013, T.A. n° 237

Conseil constitutionnel

Mercredi 6 novembre 2013

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Mercredi 6 novembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 4 décembre 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-679 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 4 décembre 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 6 décembre 2013

Loi n°2013-1117 du vendredi 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publiée au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 2-23, code de procédure pénale, 4°</span></td> <td>Conditions d'agrément des associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-327 du 12/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AB, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de consultation du registre public des trusts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-567 du 10/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AB, code général des impôts</span></td> <td>Extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1372 du 17/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1741 A, code général des impôts</span></td> <td>Composition de la Commission des infractions fiscales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1636 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 223 quinquies B, code général des impôts</span></td> <td>Liste et modalités des informations générales et spécifiques à fournir en matière de documentation de prix de transfert. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cdb9c828-5034-47c5-a020-1b41f2c76071" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret n'est nécessaire pour l'application de cette mesure. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article 704, code de procédure pénal</span></td> <td>Liste des cours d’appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-69 du 29/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article 704, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des cours d’appel comprenant une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-69 du 29/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> </td> <td>Entrée en vigueur du titre V de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-64 du 29/01/2014 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 8 février 2017 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 8 février 2017

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, n° 4457, déposé le mercredi 8 février 2017.

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 15h30