Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
  • Examen en commission
    • Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
      Travaux de la commission saisie au fond