Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
Dépôt au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 avril 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2013
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