Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 12 février 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 avril 2013
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mardi 23 avril 2013
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 12 février 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 avril 2013 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Mardi 23 avril 2013
Conforme avec réserve
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mardi 23 avril 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mardi 23 avril 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Vendredi 17 mai 2013
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
  • Baromètre de l'application des lois