Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Mardi 12 février 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel
Mardi 23 avril 2013
Conforme avec réserve
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le mercredi 7 novembre 2012.Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2012
(14e législature)
-
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le mercredi 7 novembre 2012.Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 7 novembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 17 janvier 2013Rapport sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344), n° 628, déposé le jeudi 17 janvier 2013.
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Texte de la commissionJeudi 17 janvier 2013Texte de la commission, n° 628-A0, déposé le jeudi 17 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
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Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 7 novembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Avis de la commissionMardi 15 janvier 2013Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 19h00
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Discussion en séance publiqueMardi 29 janvier 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344), n° 628-A0, déposé le jeudi 17 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 12 février 2013

Première lecture au Sénat
Mardi 12 février 2013
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 349, déposé le mardi 12 février 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 12 février 2013
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Rapport de la commissionMercredi 20 mars 2013
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2013Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349), n° 438, déposé le mercredi 20 mars 2013.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2013 à 14h00
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 6 février 2013
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Avis de la commissionMercredi 20 mars 2013
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349), n° 438, déposé le mercredi 20 mars 2013.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Motion référendaireJeudi 4 avril 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 avril 2013
(14e législature)
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Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 920, déposé le vendredi 12 avril 2013.Mise en ligne : lundi 15 avril 2013 à 11h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 12 avril 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 16 avril 2013Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920), n° 922, déposé le mardi 16 avril 2013.Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 20h10
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Texte de la commissionMardi 16 avril 2013Texte de la commission, n° 922-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
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Discussion en séance publiqueMercredi 17 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920), n° 922-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mardi 23 avril 2013
Conforme avec réserve
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Mardi 23 avril 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mardi 23 avril 2013Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelVendredi 17 mai 2013Conforme avec réserve

Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
Publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2013
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Baromètre de l'application des lois