Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le mercredi 7 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le mercredi 7 novembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 17h15
• Examen en commission

  2 commissions saisies
  Voir tous les rapports en une seule page

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 7 novembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Jeudi 17 janvier 2013

          Rapport sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344), n° 628, déposé le jeudi 17 janvier 2013.
        • Texte de la commission

          Jeudi 17 janvier 2013

          Texte de la commission, n° 628-A0, déposé le jeudi 17 janvier 2013.

          Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
  • Commission des affaires sociales
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le mercredi 7 novembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Avis de la commission

          Mardi 15 janvier 2013

          Avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344), n° 581

          Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 19h00
• Discussion en séance publique

  Mardi 29 janvier 2013

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344), n° 628-A0, déposé le jeudi 17 janvier 2013.

    Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 19h10
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 12 février 2013

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 12 février 2013, T.A. n° 84

• Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 920, déposé le vendredi 12 avril 2013.

  Mise en ligne : lundi 15 avril 2013 à 11h45
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 12 avril 2013

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 16 avril 2013

          Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920), n° 922, déposé le mardi 16 avril 2013.

          Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 20h10
        • Texte de la commission

          Mardi 16 avril 2013

          Texte de la commission, n° 922-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.

          Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
• Discussion en séance publique

  Mercredi 17 avril 2013

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920), n° 922-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.

    Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 9h57
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 23 avril 2013

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013, T.A. n° 120

• Saisines du Conseil constitutionnel
  • Mardi 23 avril 2013

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mardi 23 avril 2013

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Vendredi 17 mai 2013

  Conforme avec réserve

  Accéder à la décision n° 2013-669 dc du Conseil Constitutionnel du vendredi 17 mai 2013

Loi n°2013-404 du vendredi 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2013