Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 septembre 2012
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 5 septembre 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 septembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 septembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 27 septembre 2012
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 10 octobre 2012
Non conforme
Non conforme
Dépôt au Sénat
Mercredi 5 septembre 2012
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 septembre 2012
-
Examen en commission
-
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 septembre 2012
-
-
-
-
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 11 septembre 2012
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 11 septembre 2012
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 septembre 2012
(14e législature)
-
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 195, déposé le jeudi 13 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 14 septembre 2012 à 16h30
-
Examen en commission
-
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 septembre 2012
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionVendredi 21 septembre 2012Texte de la commission, n° 200-A0, déposé le vendredi 21 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 21 septembre 2012 à 19h00
-
-
-
-
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 5 septembre 2012
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueLundi 24 septembre 2012
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195), n° 200-A0, déposé le vendredi 21 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 21 septembre 2012 à 19h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 27 septembre 2012
Accord
-
ConvocationJeudi 27 septembre 2012Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 4 octobre 2012Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 247, déposé le jeudi 4 octobre 2012.Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 18h35
-
Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 4 octobre 2012Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 15, déposé le jeudi 4 octobre 2012.
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture au SénatMardi 9 octobre 2012
-
Discussion en séance publique
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 10 octobre 2012
-
Discussion en séance publique
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Conseil constitutionnel
Mercredi 10 octobre 2012
Non conforme
-
Saisines du Conseil constitutionnel
-
Mercredi 10 octobre 2012Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
Samedi 13 octobre 2012Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
-
Décision du Conseil constitutionnelMercredi 24 octobre 2012