Travail : modernisation du droit du travail

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 24 mars 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 mars 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 mars 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 13 mai 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 juin 2016
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juin 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 6 juillet 2016
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 19 juillet 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 21 juillet 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 mars 2016 (14^e législature)

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3600, déposé le jeudi 24 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 20h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 mars 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3600, déposé le jeudi 24 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 20h40
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 7 avril 2016

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600), n° 3675, déposé le jeudi 7 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 14 avril 2016 à 16h00

Texte de la commission

Jeudi 7 avril 2016

Texte de la commission, n° 3675-A0, déposé le jeudi 7 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 12 avril 2016 à 10h30

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 24 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 5 avril 2016

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600), n° 3626

Mise en ligne : jeudi 14 avril 2016 à 15h45
Discussion en séance publique

Mardi 3 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600)., n° 3675-A0, déposé le jeudi 7 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 12 avril 2016 à 10h30

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Mardi 10 mai 2016

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Motion de censure 49.3

Mardi 10 mai 2016

Voir le texte de la motion de censure, déposé le jeudi 24 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 20h40

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 10 mai 2016 par 192 députés.
Décision sur une motion de censure

Jeudi 12 mai 2016

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.
Texte adopté ✔️

Jeudi 12 mai 2016

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 12 mai 2016, T.A. n° 728

Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 18h00

Première lecture au Sénat

Vendredi 13 mai 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 610, déposé le vendredi 13 mai 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 13 mai 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 1er juin 2016

Rapport sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°610), n° 661, déposé le mercredi 1er juin 2016.

Texte de la commission

Mercredi 1er juin 2016

Texte de la commission sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°610)., n° 662, déposé le mercredi 1er juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 13 juin 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°610)., n° 662, déposé le mercredi 1er juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°610 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 juin 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail le 28 juin 2016, T.A. n° 161

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 juin 2016

Désaccord

Convocation

Mardi 28 juin 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation du droit du travail.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, n° 3889, déposé le mardi 28 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 11h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 juin 2016

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886), n° 726, déposé le mardi 28 juin 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 28 juin 2016

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886)., n° 727, déposé le mardi 28 juin 2016.

Mise en ligne : mardi 28 juin 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juin 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail, n° 3886, déposé le mardi 28 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 10h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 28 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 1er juillet 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886), n° 3909, déposé le vendredi 1er juillet 2016.

Mise en ligne : samedi 2 juillet 2016 à 16h45

Texte de la commission

Vendredi 1er juillet 2016

Texte de la commission, n° 3909-A0, déposé le vendredi 1er juillet 2016.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 23h55
Discussion en séance publique

Mardi 5 juillet 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886)., n° 3909-A0, déposé le vendredi 1er juillet 2016.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 23h55

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Mardi 5 juillet 2016

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Texte adopté ✔️

Mercredi 6 juillet 2016

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 6 juillet 2016, T.A. n° 786

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2016 à 18h00

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 6 juillet 2016

Texte rejeté ❌

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 771, déposé le mercredi 6 juillet 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 juillet 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 13 juillet 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°771), n° 790, déposé le mercredi 13 juillet 2016.

Texte de la commission

Mercredi 13 juillet 2016

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°771)., n° 791, déposé le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 19 juillet 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°771)., n° 791, déposé le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°771 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 19 juillet 2016

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 19 juillet 2016, T.A. n° 179

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 19 juillet 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 6 juillet 2016, T.A. n° 786

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2016 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 19 juillet 2016

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mercredi 20 juillet 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Mercredi 20 juillet 2016

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Texte adopté ✔️

Jeudi 21 juillet 2016

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 21 juillet 2016, T.A. n° 807

Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 18h00

Conseil constitutionnel

Jeudi 21 juillet 2016

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 21 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 22 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 25 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 4 août 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-736 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 4 août 2016

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

Loi n°2016-1088 du lundi 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publiée au Journal Officiel du mardi 9 août 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-12, 2°, code du travail</span></td> <td>Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-15, code du travail</span></td> <td>Mise en place du régime d’équivalence (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-18, 1°, code du travail</span></td> <td>Dérogation accordée par l’autorité administrative à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-18, 2°, code du travail</span></td> <td>Dérogation pour cas d'urgence à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-21, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-24, code du travail</span></td> <td>Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L 3121-21 par l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-25, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L 3121-22 et L 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-34, code du travail</span></td> <td>Branches d’activité à caractère saisonnier : dérogation aux dispositions relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-39, code du travail</span></td> <td>Contingent annuel défini à l’article L 3121-29, caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de ce contingent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-45, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-52, code du travail</span></td> <td>Limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3121-69, code du travail</span></td> <td>Mesures d’application des articles L 3121-23 à L 3121-25 (dispositions supplétives applicables en matière de durée hebdomadaire maximale) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-6, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-10, code du travail</span></td> <td>Modalités de consultation du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-11, code du travail</span></td> <td>Surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit (renvoi article 44) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-17, code du travail</span></td> <td>Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L 3122-6 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-21, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3122-24, code du travail</span></td> <td>Liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3123-26, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles à défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3123-38, code du travail</span></td> <td>Liste des secteurs où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3131-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il peut être dérogé, en cas d'urgence, au repos quotidien des salariés d’une durée minimale de onze heures consécutives </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3131-2, code du travail</span></td> <td>Dérogations à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L 3131-1, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3131-3, code du travail</span></td> <td>Dérogations, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, à la durée minimale de repos quotidien </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1553 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3141-11, code du travail</span></td> <td>Début de la période de référence pour l’acquisition des congés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1551 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant les congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-13, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité familiale, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-15, 2°, code du travail</span></td> <td>Modalités de fractionnement du congé de solidarité familiale et de sa transformation en période d’activité à temps partiel du congé (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-15, 3°, code du travail</span></td> <td>Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de solidarité familiale, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-24, code du travail</span></td> <td>Critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ouvrant droit au congé de proche aidant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1554 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-25, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé de proche aidant peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-27, 2°, code du travail</span></td> <td>Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de proche aidant et son renouvellement, durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1554 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-34, 3°, code du travail</span></td> <td>Conditions et délais de prévenance pour le congé sabbatique (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-34, 4°, code du travail</span></td> <td>Plafonds en termes de nombre de jours de congé sabbatique ou de proportion de salariés en congés sabbatique (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-38, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé mutualiste de formation en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-39, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé mutualiste de formation peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-41, 2°, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de prendre le congé mutualiste de formation (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-41, 3°, code du travail</span></td> <td>Règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé mutualiste de formation au cours d’une année (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-44, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys d'examen ou de VAE, ou par l’entreprise </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a9cfa7ce-4ca0-4e4e-bee8-e8495fe0191a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure d'application existe déjà : décret n° 79-251 du 27/03/1979 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-45, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-47, code du travail</span></td> <td>Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-51, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le refus de l'employeur concernant le congé pour catastrophe naturelle peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-53, 2°, code du travail</span></td> <td>Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé pour catastrophe naturelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-56, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-57, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-59, 3°, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse à l’employeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-59, 4°, code du travail</span></td> <td>Règles supplétives selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-63, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de représentation, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-64, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application du congé de représentation, notamment conditions d’indemnisation du salarié par l’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-66, 2°, code du travail</span></td> <td>Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de représentation à l’employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-69, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité internationale, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-69, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles à défaut de réponse de l’employeur concernant le congé de solidarité internationale dans un délai fixé, son accord est réputé acquis </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-74, 3°, code du travail</span></td> <td>Règles selon lesquelles est déterminée, en fonction de l’effectif de l’établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et les délais mentionnés au 4° de l’article L. 3142-64 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-76, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé pour acquisition de la nationalité, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-113, 3°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le refus de l'employeur concernant le congé pour création d'entreprise peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1552 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-116, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le défaut de réponse de l'employeur concernant le congé de création d'entreprise sur la date de départ choisie par l'intéressé vaut acceptation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-119, 3°, code du travail</span></td> <td>Les conditions et délais de prévenance concernant le congé pour création d'entreprise (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3142-119, 4°, code du travail</span></td> <td>Niveau de salariés absents au titre du congé pour création d'entreprise ou de jours d’absence prévus au titre de ce congé au titre duquel l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel (dispositions supplétives) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1555 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3153-1, code du travail</span></td> <td>Dispositif de garantie du compte épargne temps applicable en l'absence de convention ou accord collectif (dispositions supplétives) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a8bad626-503d-4bae-ad24-b5032474a189" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions réglementaires existent déjà : décret n° 2009-1184 du 5/10/2009. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3153-2, 2°, code du travail</span></td> <td>Conditions de déblocage des droits du compte épargne temps au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit (dispositions supplétives) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-11ca3f69-ab7a-46c1-8322-6a6dc7af5216" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions réglementaires existent déjà : décret n° 2009-1184 du 5/10/2009. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2231-5-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement; anonymisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-752 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2231-5-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-752 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, XI, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2323-26-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés retenu pour définir les attributions du comité d'entreprise est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1437 du 25/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, XIV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4616-3, 2°, code du travail</span></td> <td>Délais dans lesquels à défaut d’accord, sont rendus l’avis de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’avis de cette dernière </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a43a148d-df5a-44fc-a951-7e790df905dd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret déjà adopté: décret n° 2016-868 du 29/06/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2232-12, code du travail</span></td> <td>Conditions de la consultation des salariés ("référendum") à l'initiative des syndicats signataires d'un accord et représentant plus de 30% mais moins de 50% des salariés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1797 du 20/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-2, II, code du travail</span></td> <td>Définition des délais de réponse du salarié à la proposition d'accompagnement personnalisé, ainsi que les conditions dans lesquels le salarié adhère au parcours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-2, III, code du travail, b</span></td> <td>Définition de la rémunération mensuelle du salarié qui ne peut être diminuée par l'effet de l'accord offensif et détermination des modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître leur refus, le cas échéant, de voir appliquer l’accord offensif à leur contrat de travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-3, code du travail</span></td> <td>Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés pour avoir refusé l'application de l'accord offensif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-4, code du travail</span></td> <td>Montant de l'allocation due au titre de l'accompagnement personnalisé des personnes licenciées pour avoir refusé l'application de l'accord offensif et conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-5, code du travail</span></td> <td>Conditions d’exigibilité de la contribution due par l'employeur, lorsqu'il propose le dispositif d'accompagnement au salarié </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2254-6, code du travail</span></td> <td>Conditions d’exigibilité de la contribution due par l'employeur lorsqu'il omet de proposer le dispositif d'accompagnement au salarié </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1909 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2232-9 code du travail, II, 3°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles des conventions et accords d’entreprises de la troisième partie du code sont transmis aux commissions paritaires permanente de négociation et d’interprétation de branches </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2261-32, code du travail, I, 5°</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet de fusion des branches professionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1399 du 19/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2261-32, code du travail, I, 5°</span></td> <td>Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé une autre branche de rattachement pour la fusion </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1399 du 19/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2261-32, code du travail, II</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet d'élargissement du champ de la convention collective </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1399 du 19/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2261-32, code du travail, II</span></td> <td>Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé un élargissement alternatif du champ de la convention collective </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1399 du 19/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2261-32, code du travail, V</span></td> <td>Conditions d'application de la procédure de fusion des branches (renvoi balai) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1540 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2142-1-3 et 7 autres, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4614-13, code du travail</span></td> <td>Délai du recours en cassation sur la décisions du CHSCT à l'expertise CHSCT </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1761 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2212-I, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de la formation des acteurs de la négociation collective dispensée par les centres, instituts ou organismes de formation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-714 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5151-6, III, code du travail</span></td> <td>Conditions d'utilisation des données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, pour fournir les services de la plateforme de services en ligne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1970 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5151-9, 6°, b, code du travail</span></td> <td>Conditions, notamment de durée, dans lesquelles le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, pour pouvoir ouvrir droit à l'attribution de points au titre du compte engagement citoyen </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1970 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5151-9, 7°, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application concernant l'attribution de points au titre du compte engagement citoyen en cas de bénévolat associatif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1826 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5151-10, code du travail</span></td> <td>Durée minimale d'activité nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat définies par la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1970 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6323-6, I, code du travail</span></td> <td>Définition du socle de connaissances et de compétences dont les formations destinées à l'acquérir sont éligibles au compte personnel de formation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8f6f805a-12fe-4f3c-8ee0-40a2c6416cec" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les mesures réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modifications : décret n° 2015-172 du 13/02/2015. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6323-6, III, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ou les actions destinées aux créateurs d'entreprise sont éligibles au compte personnel de formation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1367 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6323-6, III, 4° code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les actions de formation destinées aux bénévoles et volontaires en service civique sont éligibles au compte personnel de formation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fc27fad9-88be-492d-9189-791869005805" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure non nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6323-20-1, code du travail</span></td> <td>Taux de la cotisation versée par les personnes publiques employant des salariés de droit privé mobilisant son CPF dont la prise en charge des frais est effectuée par le CNFPT </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1997 du 30/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-32, code du travail</span></td> <td>Modalités de prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1999 du 30/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6332-22, code du travail, 1°, c</span></td> <td>Part des fonds affectés aux contrats de professionnalisation (taux) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ddfdd59a-e949-4365-8905-7ba0c55d492a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6111-6, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et son contenu </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e7af0c77-a301-49ec-8cbf-facc965baba9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure sera appliquée par arrêté. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6321-1, code du travail</span></td> <td>Définition du socle de connaissances et de compétences </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4af9c22c-5e37-43db-aaa7-bad03e2e7bfc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les mesures réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modifications : décret n° 2015-172 du 13/02/2015. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6331-48, 2°, b, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de la contribution due par les travailleurs indépendants au titre du financement des actions de formation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6331-51, code du travail</span></td> <td>Reversement des contributions aux fonds d'assurance formation de non salariés par les organismes collecteurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6323-36, code du travail</span></td> <td>Partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1899 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5131-6, code du travail</span></td> <td>Conditions de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1855 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5131-6, code du travail</span></td> <td>Plafond de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1855 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5131-7, code du travail</span></td> <td>Modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et nature des engagements de chaque partie au contrat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1855 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Garantie jeunes à Mayotte : montant et modalités de versements de l'allocation dégressive en fonction des ressources d’activité du jeune </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1951 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Garantie jeunes à Mayotte : plafond de ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1951 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 324-5, code du travail applicable à Mayotte</span></td> <td>Modalités d'application à Mayotte du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, des allocations versées aux jeunes accompagnés, etc. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1951 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> </td> <td>Conditions et modalités d’attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l’aide </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1089 du 8/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5213-2-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés, de contractualisation entre le salarié, l’employeur et le prestataire chargé du dispositif et définition des financements pouvant être mobilisés dans ce cadre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1899 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3243-2, code du travail</span></td> <td>Durée minimale durant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1762 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 3243-2, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles est garantie l'accessibilité du bulletin de paie sous forme électronique afin de préserver la confidentialité des données (via le CPA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1762 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56 II </div> </td> <td>Entrée en vigueur de l'article 56 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2314-21, code du travail</span></td> <td>Modalités du vote électronique pour l'élection des délégués du personnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1676 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2314-21, code du travail</span></td> <td>Modalités du vote électronique pour l'élection du comité d'entreprise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1676 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 7342-2, code du travail</span></td> <td>Prise en charge de la cotisation par la plateforme: plafond </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-774 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 7342-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la plateforme de services en ligne prend en charge les frais d’accompagnement à la VAE et verse une indemnité au travailleur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-774 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 7342-4, code du travail</span></td> <td>Seuil minimal de chiffre d'affaire réalisé sur la plateforme pour ouvrir droit à la prise en charge de la cotisation AT-MP et de la contribution à la formation professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-774 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 2° </div> </td> <td>Caractéristiques de l'instance de dialogue social </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-773 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 2° </div> </td> <td>Conditions d’application du I, notamment le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation visant à la mise en place de l'instance de dialogue pour les réseaux de franchises </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-773 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39 octies G, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d’application du droit à déduction fiscale pour le règlement d'éventuelles indemnités de licenciement </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1d7bcfde-0ddc-46f3-b88a-5a96c514a5c2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4/08/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6332-16, code du travail</span></td> <td>Critères permettant la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1721 du 13/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6227-3, code du travail</span></td> <td>Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-199 du 16/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6227-7, code du travail</span></td> <td>Salaire de l'apprenti </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-199 du 16/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6227-12, code du travail</span></td> <td>Modalités relatives au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-384d6bd5-c0ef-4482-848c-ad757cbf4d4c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions législatives sont suffisamment explicites et détaillées. L'adoption d'un décret n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6350-10, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation suivie par les bénéficiaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6350-10, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les organismes financeurs, la CDC et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent sous forme dématérialisée des données sur les formations suivies </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-772 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1253-24, code du travail</span></td> <td>Nature des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle auxquelles les groupements d'employeur sont éligibles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1763 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1253-3, code du travail</span></td> <td>Groupement d'employeurs : application au sociétés coopératives existantes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1763 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1233-85, code du travail</span></td> <td>Contenu et modalités d'adoption de la convention signée dans le cadre de la revitalisation des bassins d'emploi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1473 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28 V, loi n° 2008-1249 du 1/12/2008 généralisant le RSA</span></td> <td>Taux de la cotisation obligatoire assise sur la rémunération prévue pour les bénéficiaires d'un CUI-CAE </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1856 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4624-1, code du travail</span></td> <td>Délai de la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé donnant lieu à la délivrance d’une attestation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4624-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de la surveillance médicale des travailleurs de nuit (même texte que article 2/L 3122-11) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, II, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4625-1-1, code du travail</span></td> <td>Adaptation des règles concernant la visite d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude pour les salariés temporaires et les salariés en CDD </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2221-7-1, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnels exerçant les tâches de sécurité ferroviaire sur le réseau ferré national sont soumis à une vérification de leur aptitude </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-527 du 12/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 2221-7-1, code des transports</span></td> <td>Modalités de reconnaissance d’aptitude délivrée à l’étranger </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-528 du 12/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1262-4-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance du MO sur la déclaration sur toute la chaine de sous traitance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1748 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 105, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1262-4-5, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Conditions de mise en œuvre de l'obligation d'affichage par le maître d'ouvrage sur les chantiers de bâtiment ou génie civil sur la réglementation applicable aux travailleurs détachés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-825 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-825 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 105, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 8221-5, code du travail</span></td> <td>Document équivalent au bulletin de paye </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1262-4-6, code du travail, I</span></td> <td>Montant forfaitaire de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-751 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1263-4-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de la suspension de la prestation par l'inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l'issue du délai de 48 heures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-825 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I </div> </td> <td>Conditions d’inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement des inspecteurs du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1733 du 14/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 4412-2, code du travail</span></td> <td>Repérage avant travaux amiante : conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-899 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 8112-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-272 du 1/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 8124-1, code du travail</span></td> <td>Code de déontologie du service public de l’inspection du travail fixant les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-541 du 12/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, I, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 5426-8-1, code du travail</span></td> <td>Détermination du plafond des retenues qui peuvent être opérées sur les allocations versées par Pôle Emploi pour le recouvrement des indus </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b1d0aa5e-e7a4-4ec0-89df-b065d62435d1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le texte réglementaire existe déjà : article R3252-2 du code du travail. </span></td> </tr></tbody></table>