Sécurité sociale : loi de financement 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 2 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 17 novembre 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 24 novembre 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 26 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 4 décembre 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 21 décembre 2015

Mise en application de la loi

Mercredi 13 juillet 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, n° 3106, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2015 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  
  Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2015 à 17h25

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, n° 3106, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2015 à 17h25
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n°3106), n° 3129, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 8 octobre 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n°3106), n° 3127

Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2015 à 23h30
Discussion en séance publique

Mardi 20 octobre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 27 octobre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 le 27 octobre 2015, T.A. n° 600

Première lecture au Sénat

Lundi 2 novembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 128, déposé le lundi 2 novembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 2 novembre 2015

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Rapport de la commission

Mercredi 4 novembre 2015

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n°128), n° 134, déposé le mercredi 4 novembre 2015.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 7 octobre 2015

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Avis de la commission

Mercredi 4 novembre 2015

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n°128), n° 139
Discussion en séance publique

Lundi 9 novembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°128 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016 le 17 novembre 2015, T.A. n° 37

Commission Mixte Paritaire

Mardi 17 novembre 2015

Désaccord

Convocation

Mardi 17 novembre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, n° 3222, déposé le mardi 17 novembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 21h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 novembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2016 (n°3221), n° 158, déposé le mardi 17 novembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 novembre 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2016 (n°3221), n° 159, déposé le mardi 17 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 17 novembre 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016, n° 3221, déposé le mardi 17 novembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 19 novembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2016 (n°3221), n° 3238, déposé le jeudi 19 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 novembre 2015 à 20h15
Discussion en séance publique

Lundi 23 novembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 23 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 le 23 novembre 2015, T.A. n° 610

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 24 novembre 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 190, déposé le mardi 24 novembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 24 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 novembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (n°190), n° 191, déposé le mercredi 25 novembre 2015.
Discussion en séance publique

Jeudi 26 novembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°190 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 26 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 26/11/2015 le 26 novembre 2015, T.A. n° 45

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 26 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 le 23 novembre 2015, T.A. n° 610
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 26 novembre 2015

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Lundi 30 novembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 30 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2016 le 30 novembre 2015, T.A. n° 617

Conseil constitutionnel

Vendredi 4 décembre 2015

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 4 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 17 décembre 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-723 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 17 décembre 2015

Promulgation de la loi

Lundi 21 décembre 2015

Loi n°2015-1702 du lundi 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Publiée au Journal Officiel du mardi 22 décembre 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, VIII</span></td> <td>Formule de calcul de l'exonération dégressive de cotisations applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-566 du 9/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, VIII</span></td> <td>Valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour la formule de calcul de l'exonération dégressive de cotisations applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-566 du 9/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 611-20 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'attribution et montant de l'indemnité versée aux organismes gestionnaires, au titre du préjudice anormal et spécial susceptible de résulter du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1535 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, V </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales (cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8b8e9b32-9af1-49b3-ab5a-e3fd9cb99031" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 16 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-16, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquels en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole peut opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-735 du 2/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2242-5-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixe le montant de la pénalité applicable à l'entreprise qui a méconnu les obligations relatives à la négociation sur les salaires, en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 244-2 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure délivrés par l'organisme de recouvrement doit être précis et motivé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-941 du 8/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 382-5 et L. 382-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur du précompte, par les diffuseurs de leurs oeuvres, de la cotisation vieillesse plafonnée des artistes auteurs (cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité peuvent demander, par dérogation, à opter pour le paiement des cotisations minimales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises</span></td> <td>Conditions à remplir par les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité pour être exonérés du paiement des cotisations minimales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> </td> <td>Dates de transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la première fois par les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales, définies en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant, et au plus tard le 1er juillet 2017. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-611 du 18/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 135-2 , I, 6°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul des sommes prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la validation gratuite, par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte, de périodes liées à la perception de revenus de remplacement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 135-2 , I, 10°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul forfaitaire des sommes prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la validation gratuite des périodes d'inactivité au régime général et au régime social des indépendants (RSI), des périodes de volontariat du service national et de la prise en compte pour le calcul du salaire de référence des indemnités maternité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1188 du 1/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 135-2 , II, 1°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant de la fraction, prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, des dépenses des régimes d'assurance vieillesse liées à l'attribution du minimum contributif (MICO). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 135-2 , III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant du versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes d'assurance vieillesse au titre des départs à taux plein dès 65 ans pour les parents d'enfants handicapés ou parents de trois enfants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1846 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 135-2 , IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Répartition des frais de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse entre chacune des sections du fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, G, 1, d </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 136-8, code de la sécurité sociale , 4°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le rendement de la contribution sociale généralisée (CSG) est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> </td> <td>Liste des activités d'insertion par l'activité économique éligibles à l'affiliation dérogatoire au régime général, modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné, durée maximale de l’affiliation et conditions d’agrément et de rémunération des associations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-979 du 19/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I </div> </td> <td>Fixation de la date de l'intégration au régime général du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-997 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'intégration au régime général du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux, notamment en ce qui concerne les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1644 du 30/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, II </div> </td> <td>Montée en charge des taux de cotisation applicables pendant la période transitoire liée à l'intégration au régime général du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-997 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5551-1 du code des transports</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'affiliation, au régime général ou au régime des marins, des gens de mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-307 du 9/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, III </div> </td> <td>Fixation de la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2017, de l'affiliation, au régime général ou au régime des marins, des gens de mer résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon étranger, ainsi que sur des navires pratiquant le cabotage maritime. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, A, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 134-3 , code de la sécurité sociale, 3°</span></td> <td>Modalités relatives aux relations financières entre les régimes d’assurance vieillesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 134-4 , code de la sécurité sociale, 4°</span></td> <td>Modalités relatives aux relations financières entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, B, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 380-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination du seuil maximal de revenus d'activité en-deçà duquel les personnes résidant en France sont tenues au paiement d'une cotisation maladie annuelle. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 380-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination du seuil de revenus au-delà duquel s'applique la cotisation maladie annuelle due au titre de la résidence en France. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, B, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 380-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'application de l'abattement dégressif applicable aux assurés dont les revenus d'activités sont inférieurs au seuil maximal mais supérieurs à la moitié de ce seuil (mécanisme de lissage). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, D </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 381-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination de l'âge maximal en-deçà duquel les assurés peuvent être affiliés au régime des étudiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, E </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 381-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination des dates des périodes annuelles au titre desquelles les étudiants ou élèves sont redevables d'une cotisation forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, IX, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-35 , code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Détermination des taux de cotisation des exploitants agricoles au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, X </div> </td> <td>Reprise par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d’assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1212 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 864-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'imputation du crédit d’impôt de TSCA égal à 1 % des primes, hors taxes, au titre des contrats d'assurance santé labellisés et souscrits par les personnes d'au moins 65 ans. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 864-2, code de la sécurité sociale, 1°</span></td> <td>Détermination des niveaux de garantie et des prix maximaux que doivent respecter les contrats d'assurance santé pour bénéficier du label. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-509 du 25/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 864-2, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Conditions et délais dans lesquels la liste des contrats remplissant les critères de la labellisation est rendue publique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> </td> <td>Modalités d'application du label, notamment la détermination du délai dans lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de la concurrence rendent leur avis sur le projet de décret définissant le niveau des garanties et les prix maximaux à respecter, ainsi que le nombre de niveaux de garantie figurant dans ce décret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-509 du 25/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II, 2°, e </div> <span>Modifie</span> <span>article L911-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination de la durée minimale de couverture par le dispositif d'assurance santé collectif, en-çà duquel les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation lorsqu'ils justifient disposer d'une autre couverture complémentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II, 2°, e </div> <span>Modifie</span> <span>article L911-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination des catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L911-7-1 , II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul du "chèque santé" (versement en espèces par l'employeur qui se substitue à la prise en charge de la cotisation employeur au dispositif d'assurance santé complémentaire). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L911-7-1 , II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination des seuils maximaux de durée de contrat (CDD) ou de durée du travail (temps partiel) qui peuvent être fixés par accord de branche et en-deçà desquels l'accord peut prévoir que l’obligation de couverture santé complémentaire est assurée par le biais du versement du "chèque santé". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L523-1 , code de la sécurité sociale , 3°</span></td> <td>Conditions permettant de regarder le parent comme se trouvant hors d'état de faire face à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-842 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>L’article L. 523-1 , code de la sécurité sociale , 4°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-842 du 24/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 212-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination de la date d'entrée en vigueur de la mesure de transfert aux caisses d'allocations familiales (CAF) des prestations familiales fonctionnaires dans les DOM (au plus tard le 1er janvier 2017) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-22, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'application de l'écrêtement des pensions d'assurance vieillesse en cas de dépassement du seuil prévu pour le cumul emploi retraite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-416 du 27/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, loi 2014-40, XI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités particulières d'application de la règle selon laquelle les cotisations d'assurance vieillesse ne sont plus créatrices de droits pour les assurés ayant déjà liquidé leurs pensions, applicable à certains anciens agents relevant du régime de retraite des mines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-513 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 111-2-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour de toute personne française ou étrangère résidant en France, pour le bénéfice de la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, ainsi que des charges de famille. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 114-10-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Contrôle de la résidence par les organismes de sécurité sociale et conséquences sur les droits des assurés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-240 du 24/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 160-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 160-3, code de la sécurité sociale , 4°</span></td> <td>Contrôle subordonnant la prise en charge des frais en cas d’hospitalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 160-5 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une personne doit déclarer auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour bénéricier de cette prise en charge auprès de cette caisse, dès lors qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 160-8, code de la sécurité sociale , 2°</span></td> <td>Conditions et limites de la prise en charge des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, tenant compte de l’état du malade et du coût du transport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 160-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de prise en charge des frais de santé pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d’assurances sociales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, III, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 160-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement des opérations de gestion liées à l'organisation et au service des prestations de frais de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-656 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-1 , 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Âge limite et conditions de prise en compte, au titre des "membres de la famille", des enfants qui poursuivent leurs études ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-1 , 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Nombre et limite d'âge des enfants de l'assuré social, à l'éducation desquels se consacre le membre de la famille. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, IV, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination de la période pendant laquelle les assurés qui ne remplissent plus les conditions continuent de bénéficier des prestations au titre du maintien des droits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, IV, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 161-15, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l’autre conjoint des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d’une action directe en paiement de ces prestations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, X </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 613-12 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles sont applicables au régime social des indépendants (RSI) les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, XI, P, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 251-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les personnes doivent apporter la preuve qu'elles vivent depuis douze mois consécutifs avec une personne bénéficiaire de l’aide médicale d'Etat et se trouvent à sa charge effective, totale et permanente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, XIII, A </div> </td> <td>Conditions d’évolution du contenu des délégations de gestion consenties aux groupements mutualistes habilités à gérer des régimes d'assurance maladie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59, XIII, B </div> </td> <td>Conditions et montant de l'indemnité susceptible de résulter pour les organismes délégataires de la gestion d'un régime d'assurance maladie, du transfert, en tout ou partie, d’opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu’ils assurent. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 169-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une personne victime est reconnue comme "blessée ou impliquée" lors d'un acte de terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 169-12, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du dispositif de prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (décret "balai"). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 169-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délais et conditions dans lequels est diligentée une expertise médicale commune à l'initiative du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-11, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte</span></td> <td>Modalités d'application du dispositif de prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme à Mayotte (décret "balai"). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1246 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, 23°</span></td> <td>Définition de la situation clinique et des conditions ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des frais liés au dépistage du cancer du sein. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1185 du 30/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-12-22 , I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération avec la profession d’orthoptiste. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-136 du 6/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'amélioration de la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-706 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-5-14-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1002 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, III, 3°</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1317 du 5/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 165-4-1, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination des règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière résultant du mécanisme de régulation unifié des dépenses de dispositifs médicaux par le comité économique des produits de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-335 du 14/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-12-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de tarification applicables aux établissements et services pour personnes handicapées lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-7 , code de l’action sociale et des familles, IV bis</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la décision fixant la tarification au titre de l’année prévoit des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l’année qui suit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1814 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-24-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de reversement des sommes payées aux établissements et services pour personnes handicapées par la caisse de rattachement aux organismes d'assurance maladie ainsi que des indus récupérés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-736 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</span></td> <td>Définition de la limite maximale du taux d'augmentation annuel de la base de calcul de la participation forfaitaire de l'assuré aux dépenses d'hospitalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-650 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, II </div> </td> <td>Détermination de la date à laquelle entre en vigueur la mise en conformité des modalités de facturation des séjours des assurés de Polynésie française dans les établissements de santé de métropole avec celles applicables aux assurés de droit commun (au plus tard le 1er janvier 2017). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 162-23, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition du contenu de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 162-23, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des éléments pris en compte pour la détermination de l'ONDAM afférent aux soins de suite et de réadaptation ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les différents tarifs et coefficients compatibles avec le respect de l’objectif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 162-23-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination, pour les établissements de soins de suite et de réadaptations : des catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires / catégories de prestations pour exigence particulière des patients donnant lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes / modalités de facturations des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 162-23-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de versement aux établissements de santé du forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et des dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 162-23-11, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation (décret "balai"). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, III, B </div> </td> <td>Coefficient de transition et taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-500 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, III, C </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 162-30-2 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités calendaires selon lesquelles il est mis fin au plus tard le 1er mars 2020, à la règle dérogatoire selon laquelle les prestations d'hospitalisation, actes et consultations externes ne sont pas facturés à la caisse désignée en application de l'art. L. 174-2 CSS. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, III </div> </td> <td>Modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-584 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, III </div> </td> <td>Modalités d’élaboration par les agences régionales de santé (ARS) du plan d’actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et catégories d'actes faisant l'objet d'un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec les établissements de santé identifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-584 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6113-11, code de la santé publique</span></td> <td>Définition des champs d'activité sur lesquels portent les études nationales de coût. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6113-11, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation de la personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coût. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 91, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 122-6, code de la sécurité sociale, I</span></td> <td>Modalités de traitement des litiges et des contentieux liés aux orientations définies par les conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale, relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 91, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 122-6, code de la sécurité sociale, IV</span></td> <td>Modalités d'application des orientations définies par les conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale, relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 91, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 122-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de traitement des litiges et des contentieux liés aux transferts de gestion d'un organisme de sécurité sociale à une autre branche ou à un autre régime. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, 3°</span></td> <td>Conditions d'exercice du droit de communication des organismes de recouvrement en ce qui concerne les informations relatives à des personnes non identifiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-859 du 9/05/2017 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 13 juillet 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 13 juillet 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, n° 3949, déposé le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 17h30