Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer

14^e législature

Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (dépôt le mardi 12 mars 2013).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 15 mars 2013

Dossier lié :

Outre-mer : bas salaires outre-mer

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 12 mars 2013

Première lecture au Sénat

Mardi 12 mars 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 23 avril 2013

Dépôt au Sénat

Mardi 12 mars 2013

Première lecture au Sénat

Mardi 12 mars 2013

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy , n° 421, déposée le mardi 12 mars 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 mars 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 27 mars 2013

Rapport sur: - la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (421)- la proposition de loi de M. Paul Vergès relative aux bas salaires outre-mer (n°414), n° 449, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Texte de la commission

Mercredi 27 mars 2013

Texte de la commission sur: - la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (421)- la proposition de loi de M. Paul Vergès relative aux bas salaires outre-mer (n°414), n° 450, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : mercredi 27 mars 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 2 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (421)- la proposition de loi de M. Paul Vergès relative aux bas salaires outre-mer (n°414), n° 450, déposé le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : mercredi 27 mars 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°421 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 2 avril 2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer le 2 avril 2013, T.A. n° 126

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, n° 880, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 12h30
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 4 avril 2013

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880), n° 903, déposé le jeudi 4 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2013 à 15h30

Texte de la commission

Jeudi 4 avril 2013

Texte de la commission, n° 903-A0, déposé le jeudi 4 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 16h30
Discussion en séance publique

Mercredi 10 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880), n° 903-A0, déposé le jeudi 4 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 16h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 10 avril 2013

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer le 10 avril 2013, T.A. n° 105

Promulgation de la loi

Mardi 23 avril 2013

Loi n°2013-337 du mardi 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Publiée au Journal Officiel du mercredi 24 avril 2013

Baromètre de l'application des lois