Famille : protection de l'enfant

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 11 septembre 2014

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 septembre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 13 mai 2015
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 19 novembre 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 janvier 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2016
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 février 2016
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 14 mars 2016

Dépôt au Sénat

Jeudi 11 septembre 2014

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , n° 799, déposée le jeudi 11 septembre 2014.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 septembre 2014

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , n° 799, déposée le jeudi 11 septembre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 septembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 3 décembre 2014

Rapport sur la proposition de loi de Mme Michelle Meunier relative à la protection de l'enfant (799), n° 146, déposé le mercredi 3 décembre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 3 décembre 2014

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Michelle Meunier relative à la protection de l'enfant (799), n° 147, déposé le mercredi 3 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 29 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 2 décembre 2014

Avis sur la proposition de loi de Mme Michelle Meunier relative à la protection de l'enfant (799), n° 139
Discussion en séance publique

Jeudi 11 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Michelle Meunier relative à la protection de l'enfant (799), n° 147, déposé le mercredi 3 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°799 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 11 mars 2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant le 11 mars 2015, T.A. n° 76

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant , n° 2652 rectifié, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : lundi 16 mars 2015 à 10h30
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 6 mai 2015

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié), n° 2744, déposé le mercredi 6 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 20h30

Texte de la commission

Mercredi 6 mai 2015

Texte de la commission, n° 2744-A0, déposé le mercredi 6 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 6 mai 2015 à 20h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 9 avril 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 5 mai 2015

Avis sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié), n° 2743

Mise en ligne : lundi 11 mai 2015 à 12h25
Discussion en séance publique

Mardi 12 mai 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié), n° 2744-A0, déposé le mercredi 6 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 6 mai 2015 à 20h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 mai 2015

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant le 12 mai 2015, T.A. n° 515

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 13 mai 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant , n° 444, déposée le mercredi 13 mai 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 mai 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 octobre 2015

Rapport sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (n°444), n° 32, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 7 octobre 2015

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (n°444), n° 33, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 12 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (n°444), n° 33, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°444 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 13 octobre 2015

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant le 13 octobre 2015, T.A. n° 9

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant , n° 3125, déposée le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2015 à 16h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Rapport sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125), n° 3216, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 17 novembre 2015 à 11h45

Texte de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Texte de la commission, n° 3216-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2015 à 13h15
Discussion en séance publique

Mercredi 18 novembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125), n° 3216-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2015 à 13h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 18 novembre 2015

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant le 18 novembre 2015, T.A. n° 608

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 19 novembre 2015

Désaccord

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant , n° 175, déposée le jeudi 19 novembre 2015.
Convocation

Jeudi 19 novembre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 janvier 2016

Rapport de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, n° 3388, déposé le mardi 12 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2016 à 19h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 janvier 2016

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°175), n° 289, déposé le mardi 12 janvier 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 janvier 2016

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°175), n° 290, déposé le mardi 12 janvier 2016.

Mise en ligne : mardi 12 janvier 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 janvier 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant , n° 3394, déposée le mercredi 13 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 14 janvier 2016 à 10h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 janvier 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3394), n° 3422, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : vendredi 22 janvier 2016 à 18h45

Texte de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Texte de la commission, n° 3422-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 19h00
Discussion en séance publique

Mercredi 27 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3394), n° 3422-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 19h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 janvier 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant le 27 janvier 2016, T.A. n° 666

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant , n° 345, déposée le jeudi 28 janvier 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 janvier 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 février 2016

Rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n°345), n° 378, déposé le mercredi 10 février 2016.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2016

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n°345), n° 379, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n°345), n° 379, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°345 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 février 2016

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant le 18 février 2016, T.A. n° 97

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 février 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant le 27 janvier 2016, T.A. n° 666
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 février 2016

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mardi 1er mars 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 1er mars 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la protection de l'enfant le 1 mars 2016, T.A. n° 685

Mise en ligne : vendredi 11 mars 2016 à 15h15

Promulgation de la loi

Lundi 14 mars 2016

Loi n°2016-297 du lundi 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Publiée au Journal Officiel du mardi 15 mars 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Missions, composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1284 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1248 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-1, 5°, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Nature et modalités de transmission des informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1966 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Nature et modalités de transmission des informations à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-929 du 12/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Modalités relatives au médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1503 du 7/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3 code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Evaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1476 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-1, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un enfant peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1352 du 10/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-1-1, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Approbation du référentiel qui définit le contenu du projet pour l’enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1283 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 375-7, code civil</span></td> <td>Modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1572 du 15/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1639 du 30/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-5, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Approbation du référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1557 du 17/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 227-2-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1638 du 30/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. et prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-840 du 24/06/2016 </td> </tr></tbody></table>