Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 7 janvier 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 novembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 novembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 novembre 2013 (14e législature)