Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017 (14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017 (14e législature)